Sous-mesure 2.2.3
Développement des entreprises et maintien du commerce et de l’artisanat en milieu rural

Fonds concerné : FEDER

(Etat : lignes budgétaires spécifiques gérées par la DRIRE, la DRE, la DRCA,…Collectivité Territoriale de Corse)

Description de la sous-mesure :

Cette mesure est destinée à encourager le progrès des petites et moyennes industries, des activités de production artisanales, des entreprises de transport routier de marchandises ou du BTP, des commerces et des services en favorisant l’élévation de leur niveau technologique et la qualité de leurs produits ou services au travers de leur politique d’investissements, soit en matériels, soit en interventions immatérielles. Elle apporte des ressources financières sous forme d’aide directe à l’investissement, en complément du financement de l’entreprise sur fonds propres et sur ressources bancaires.

Cette aide se décline en diverses sous-mesures.

Types d’actions envisagées :

Action en faveur de la diffusion des techniques (programme « ATOUT »). Accompagnement des investissements immatériels et matériels permettant à l’entreprise de s’approprier des techniques innovantes déjà maîtrisées par d’autres.

Aides aux investissements matériels à contenu technologique et innovant spécifiques du programme de l’entreprise (matériel de production, robots, machines-outils, ordinateurs, équipements de laboratoire et de contrôle) hors coût de fonctionnement et aides aux actions de formation directement liées au programme.

Aide aux travaux d’agencement et d’aménagement liés aux équipements matériels du programme.

Aide aux actions externes de formation, aux dépenses d’organisation de l’entreprise et aux études de faisabilité, directement liées à la mise en œuvre du programme donnant lieu à facture.

Conseil Extérieur :

    Etablissement d’un diagnostic par un cabinet du secteur concurrentiel. Il peut prendre deux formes :

    • soit un diagnostic court, c’est-à-dire une prestation d’une durée maximale de cinq jours, embauche de personnel sous contrat à durée déterminée,
    • soit un diagnostic approfondi, c’est-à-dire une prestation de plus de cinq jours.

    Aide au recrutement de cadre et de personnel spécialisé : aide à l’embauche de personnel sous contrat à durée indéterminée (cette mesure concerne également les entreprises de transformation de produits agricoles et alimentaires).

Aménagement de zones d’activités et d’immobiliers d’entreprises.

Motivation de la sous-mesure :

Les entreprises, commerces et artisans corses souffrent d’un retard technologique qui les handicape pour la conquête de marchés indispensables à leur développement, voire à leur survie.

Leur fragilité financière globale implique que seule une aide publique peut leur donner accès à des investissements assurant leur élévation technologique, leur alignement sur les normes européennes, l’accroissement de la qualité de leurs produits, l’acquisition de nouvelles compétences par l’appréciation préalable - au sein de l’entreprise - des écarts à combler et des pistes à suivre au moyen de diagnostic extérieur ou par le recrutement d’une personne hautement qualifiée.

Elles éprouvent enfin des difficultés à trouver des possibilités d’implantation.

Objectifs de la sous-mesure :

Constatant les faibles capacités d’endettement des entreprises et dans une stratégie d’amélioration de leur accès aux ressources nécessaires au développement de leur activité, il s’agit de :

    • favoriser les investissements de modernisation de l’outil de production par une intervention publique ciblée.
    • permettre à l’entreprise de renforcer la compétitivité de ses produits, de ses procédés de production ou de son organisation en s’appropriant une technologie diffusante.
    • favoriser l’acquisition de nouvelles capacités et de nouveaux savoir-faire par une incitation publique ciblée, en complément des efforts internes que l’entreprise consent à mettre en œuvre.
    • faciliter l’implantation des entreprises.

Critères de sélection des projets :

Outre la capacité de l’entreprise à mener à bien le programme qu’elle présente, on appréciera :

    • l’impact du projet sur sa situation technologique ;
    • le niveau de risque engendré par la mise en œuvre du programme et les retombées économiques attendues. Le programme technologique présenté par l’entreprise devra être conforme aux règles applicables à la procédure favorisant la diffusion des techniques (programme « ATOUT ») ;
    • le contenu qui doit être technologique et innovant ;
    • le programme d’investissement qui doit représenter un effort significatif de l’entreprise et, si possible, s’accompagner d’une action de formation correspondante ;
    • la qualité des interventions d’un conseil extérieur, notamment en matière de gestion, de stratégie, de plan d’affaires, d’action commerciale, de connaissance des marchés, d’organisation industrielle, de protection de l’environnement ou de protection des droits de propriété intellectuelle ;
    • la nature de l’embauche qui doit être destinée à pourvoir une fonction nouvelle dans l’entreprise, non pourvue précédemment. La personne recrutée doit être un cadre ou un technicien supérieur justifiant soit d’un diplôme, soit de cinq années d’expérience dans une pratique équivalente à celle qui fait l’objet du recrutement. Sont exclus les travaux effectués normalement par les experts-comptables, l’établissement de dossiers répondant à des exigences réglementaires, tels que ceux nécessaires à l’obtention d’une subvention, d’une autorisation ou au dépôt d’une déclaration, l’élaboration d’un plan de formation et les actions de formation. Sont aussi exclus le simple remplacement d’un travailleur sans augmentation d’effectif et le renforcement d’une fonction déjà pourvue au sein de l’entreprise, ainsi que le créateur de l’entreprise, le dirigeant et les actionnaires.

Bénéficiaires :

    • Entreprises industrielles exerçant leur activité en Corse, y compris les établissements secondaires d’entreprises installées hors de Corse :
      - en situation financière saine ;
      - de moins de 250 personnes et qui ne dépendent pas de groupes de plus de 2000 personnes (effectif consolidé en considérant les filiales détenues à plus de 50%) ;
      - dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 millions d’Euros ou dont le bilan n’excède pas 27 millions d’Euros ;
      - qui ne sont pas détenues, à hauteur de 25% ou plus de leur capital ou des droits de vote, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition communautaire des PME (96/C/213/04 du 23 juillet 1996).

      Les participations des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital-risque ou des investisseurs institutionnels ne sont pas prises en compte lorsque ceux-ci n’exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l’entreprise.

    • Entreprises commerciales et / ou artisanales répondant aux critères fixés par le Secrétariat d’Etat au Commerce et à l’Artisanat.

    • Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, des transports routiers de marchandises et des services aux entreprises (à l’exclusion des professions libérales) : ne sont éligibles qu’au Fonds Régional d’Aide au Conseil et au recrutement de cadre.

    • Entreprises de transformation des produits agricoles et alimentaires : ne sont éligibles qu’à l’aide au recrutement de cadre et de personnel spécialisé.

    • Seules sont éligibles à l’aménagement des zones d’activités et de l’immobilier d’entreprises, les collectivités locales, les chambres consulaires et les sociétés d’économie mixte.

Taux d’intervention communautaire et public :

    • Aides aux investissements matériels et à l’acquisition de techniques innovantes :
      • Subvention de 30% au maximum du coût hors taxes des investissements éligibles, répartis entre :
      • Collectivité Territoriale de Corse : 7,5%
      • Etat : 7,5%
      • Union Européenne : 15%
      • Privé : 70%

    • Conseil Extérieur :

a)- Diagnostic court : jusqu’à 80% du coût HT de l’intervention, aide plafonnée à 25 000 FF (3811,23 Euros)

      • Collectivité Territoriale de Corse : 20%
      • Etat : 20%
      • Union Européenne : 40%
      • Privé : 20%

b)- Diagnostic long : jusqu’à 50% du coût HT de l’intervention, aide plafonnée à 200 000 FF (30 489 Euros)

      • Collectivité Territoriale de Corse : 12,5%
      • Etat : 12,5%
      • Union Européenne : 25%
      • Privé : 50%

Les entreprises peuvent bénéficier d’un seul diagnostic court et au maximum de 200 000 FF pour les interventions plus longues par période de trois années civiles sur un même thème d’intervention.

    • Recrutement de cadre ou de personnel spécialisé, sous contrat à durée indéterminée :

L’aide peut représenter au maximum 50% des dépenses engagées en salaires et charges sociales pendant une année. Elle est plafonnée à 200 000 FF (30 489,80 Euros).

  • L’Etat, la Collectivité Territoriale de Corse et l’Union Européenne interviennent à parts égales.
    • Zones d’activités et immobilier d’entreprises :

Financement public à 100% réparti comme suit :

a) Zones d’activités :

  • Collectivité Territoriale de Corse : 10%
  • Etat : 10%
  • Union Européenne : 40%
  • Maître d’ouvrage : 40%
  • L’assiette subventionnable est limitée à 200 FF / m² (30,49 Euros) commercialisable, mais elle peut être augmentée pour tenir compte d’investissements externes à la réalisation de la zone et nécessaires à sa réalisation. Les compléments de financement sont à la charge du maître d’ouvrage.

    b) Immobilier d’entreprises :

    Le taux maximum d’aide publique est calculé opération par opération de telle sorte que le coût de location aux entreprises ne soit pas inférieur à un pourcentage du prix du marché (dans certains cas, ce pourcentage est de 75%). La subvention accordée est répartie à parts égales entre le FEDER d’une part, l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse d’autre part.

    Indicateurs de suivi :

      • Investissements matériels et procédure « ATOUT » :

    Indicateurs physiques de réalisation :

      • Présence et utilisation dans l’entreprise des investissements matériels et immatériels pendant cinq ans à compter de la date de l’accusé de réception du dossier de demande complet.

    Indicateurs de résultat :

      • Effet des investissements sur l’activité de l’entreprise (progression du chiffre d’affaires, pénétration des marchés, évolution des produits).
      • Investissements immatériels :

    Indicateurs physiques de réalisation :

      • Remise du rapport du cabinet de conseil extérieur
      • Embauche de la personne spécialisée et maintien de son emploi pendant cinq ans dans l’entreprise

    Indicateurs de résultat :

      • Identiques à 1 supra.
      • Zones d’activités et immobilier d’entreprises :

    Indicateurs physiques de réalisation :

      • Nombre d’hectares de zones d’activités aménagés
      • Nombre de m² de locaux loués.

    Indicateurs de résultat :

      • Nombre d’emplois induits.

    Plan de Financement :

    Cf. Tableau financier en bas de page.

    Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) :

    Fonds de développement de petites et moyennes industries (FDPMI) N112/2000

    Circulaires ministérielles du 13 janvier 1994 et 8 septembre 1997

    Aides d’Etat N 706 / 99

    Fonds Régional d’aide au Conseil (FRAC) et Aide au Recrutement de Cadre (ARC, circulaire ministérielle du 3 août 1989 et circulaire DGAL du 27 avril 1990 et du 4 décembre 1990.

    Diagnostic long et recrutement de cadre ; Aide d’Etat N 2 / 99

    Diagnostic court : Aide d’Etat N 662 / 99

    Maîtrise d’ouvrage publique pour les zones d’activités.

    Prime d’aménagement du territoire (PAT) N782/99

    Aides des collectivités locales à l’immobilier d’entreprise accord du 13/10/00 sans n°

    Dispositif PRE-PRCE Corse accord du 28/01/2000

    Aides aux actions collectives E1/90 et NN120/90

    Pollution atmosphérique (ADEME) N115/2001

    Régime-cadre d’aides à l’environnement N862/96

    Aides ATOUT N10/97 et N463/90

    Grands projets innovants N70/89

    Aides à la filière électronique Accord 01/12/86

    Aides aux commerçants artisans et activités de service (ORAC) de minimis

    Impact sur l’environnement :

    L’aide n’a globalement pas d’impact direct sur l’environnement.

    Pour les zones d’activités, la qualité environnementale est intégrée dès la conception et une étude d’impact est effectuée avant la réalisation.

    Pour les investissements matériels, si les machines ou procédés aidés sont susceptibles d’engendrer une nuisance ou un risque, ceux-ci sont appréciés dans le cadre de la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

    Prise en compte de l’égalité des chances Hommes/Femmes :

    Actions neutres. Pour les actions de recrutement, l’appréciation des candidats relève de la seule responsabilité des entreprises, dans les limites fixées par le Code du Travail.


     
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