Mesure 3.2
Agriculture - Le foncier

Description

Objectifs

La nature du foncier en Corse, les considérations historiques, psychologiques et sociologiques qui environnent la propriété à caractère agricole, la situation fréquente de l’indivision constituent autant d’éléments qui rendent difficile voire impossible l’accès au foncier durablement pour les agriculteurs en place ou candidats à l’installation.
Il s’agit de mettre en oeuvre une politique foncière adaptée au contexte local. Cette politique vise à mobiliser le foncier agricole et permettre aux agriculteurs de justifier des surfaces suffisantes à l’exercice rationnel de leur activité et l’accès à un statut social adapté, de mobiliser pleinement les aides accordées aux activités agricoles.

Principe et contenu

La mise en œuvre de cette politique s’appuiera sur des projets concrets émergeant à l’occasion de problèmes locaux identifiés (affiliation à la MSA, candidat à l’installation, renforcement d’exploitations existantes, prévention des incendies…).
Cette politique nécessite une prise en compte de l’ensemble des éléments qui concourent à sa réussite :

    • Diagnostic physique du milieu et des jeux d’acteurs,
    • Animation préalable et continue
    • Emergence du projet local,
    • Promotion d’un pilote,
    • Validation officielle des décisions,
    • Suivi du déroulement,
    • Renvoi des résultats en externe.

Pourra ainsi être envisagée toute mesure qui permette aux propriétaires privés ou institutionnels de s’engager dans une mise à disposition durable de foncier agricole ( animation d’une politique foncière en Corse, cartographie locale, aides à la cessation d’activité et d’exploitation, à la mobilisation de foncier, à l’animation locale en appui sur des projet de valorisation de patrimoine communale…).

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlements CEE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ( article 10 à 12 pour la cessation d’activité) et 1750/99 (art. 7 à 10.).

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Activité de la SAFER de Corse.
Installation de jeunes agriculteurs.

Bénéficiaires finals

Les propriétaires de foncier agricole
Les exploitants en installation ou en renforcement de foncier
Les groupements pastoraux, les associations foncières, groupements de communes, parc naturel régional de corse,
Les structures porteuses des actions techniques correspondantes.

Guichet unique

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt de Corse

Service(s) instructeur(s)

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Partenaires institutionnels

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC) - ORASEA
DDAF - SAFER

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

Investissements : 80% d’aides publiques dont la moitié de FEOGA (soit 40%)
Hors investissements : 100% d’aide publique dont 70% de FEOGA

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

Répartition (%)

 

Hors investissement

investissement

Etat

15

20

Collectivité Territoriale de Corse

15

20

Communauté Européenne (FEOGA)

70

40

Maître d’ouvrage privé

0

20

 


Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

A3 contribuer à la stabilité des exploitations en structurant leur assise foncière
E4 : Contribuer au maintien ou à la création de l’emploi

Quantification des objectifs spécifiques

Etudes en jours X personnes

Indicateurs de résultat

Nombre d’hectares concernés
Nombre d’agriculteurs / éleveurs
Impact environnement.

Critères de sélection des opérations

 

Nombre d’acteurs ou de surfaces mis en jeu


 
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