Mesure 3.3
Agriculture - La modernisation de l’outil

Description

Objectifs

Maintenir en zone difficile une activité agricole suffisante à un seuil de « viabilité » suppose des conditions d’exercice de cette activité acceptables. L’outil de travail doit répondre à un niveau de qualification technique suffisant par une modernisation des exploitations agricoles adaptée au contexte local.

Principe et contenu

Cette modernisation des exploitations s’inscrira dans le cadre de projets appuyés sur une approche économique globale de l’exploitation : elle doit prendre en compte la faiblesse des fonds propres de l’exploitation agricole et l’étroitesse de son autofinancement.

Les actions répondront au moins à l’un des objectifs suivants :

    • abaissement des coûts de production,
    • amélioration ou redéploiement de la production,
    • élévation de la qualité, préservation et amélioration de l’environnement, respect des normes relatives à l’hygiène des élevages et au bien être des animaux,
    • diversification des activités agricoles.

Elles viseront notamment :

    • Les bâtiments d’élevage et d’exploitation pour les problèmes d’hygiène sanitaire notamment,
    • La contention et le bien être des animaux,
    • Les équipements spécifiques et le matériel,
    • La mise en valeur de terres agricoles, l’irrigation,
    • La création et la mise aux normes des outils de production et de valorisation : l’objectif étant de préparer l’avenir proche des ateliers de valorisation à la ferme en leur permettant d’accéder à un niveau d’installation technique suffisant et compatible avec les obligations sanitaires, de s’inscrire ainsi dans une démarche de qualité, de modernisation et d’identification adaptée et de pérenniser les outils ainsi constitués.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : articles 7 & 33 et article 51. Mesures a, j, m, p, q et t du RDR.
Décret 99/1060 du 16 Décembre 1999.
Communication de la Commission Européenne 2000/C 28/02 du 1er/02/2000.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Formation, actions techniques, suivi et accompagnement de gestion.
Aide à la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Bénéficiaires finals

Les exploitants agricoles et leurs groupements.

Guichet unique

Office de développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Service instructeur

Office de développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Services associés à l’instruction

Direction régionale et départementales de l’Agriculture et de la Forêt

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

50 % (hors JA) et 55% (JA) article 7 du Règlement 1257/99
Déplafonnement pour les « investissements verts » (art.51 du règlement 1257/99)
Au plus 80 % toutes aides publiques regroupées (décret 99/1060).

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition

Répartition

Répartition

 

JA

Hors JA

Invest. verts

Etat

15

12

24

Collectivité Territoriale de Corse

10

8

16

Communauté Européenne (FEOGA)

30

30

40

Maître d’ouvrage privé

45

50

20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

E4 : Contribuer au maintien ou à la création de l’emploi
E2 : Valoriser l’environnement
A1 : Professionnaliser les filières de production

Quantification des objectifs spécifiques

    • Nombre de projet de modernisation d’exploitation.
    • Nombre de groupements initiés / confortés
    • Nombre d’investissements verts

Indicateurs de résultat

    • Nombre d’hectares concernés
    • Nombre d’agriculteurs / éleveurs
    • Impact environnement (pollution, paysage, biodiversité)
    • Nombre de bâtiments
    • Nombre d’UGB concernées

Critères de sélection des opérations

Priorité sera donnée à toutes démarches associées à la mise en œuvre d’un Contrat Territorial d’Exploitation reposant sur un diagnostic d’exploitation.

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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