Mesure 3.5
Agriculture - La qualité - Maîtrise de la qualité et démarches vers des signes de qualité officiels

Description

Objectifs

Il convient de mettre en œuvre rapidement une protection officielle des productions régionales et des savoir faire pour garantir les marchés acquis et les prix pratiqués.
Ces démarches, engagées par filière de production doivent impérativement viser des signes de qualité officiels : le recours à de simples cahiers des charges est désormais insuffisant.

Principe et contenu

Le projet sera porté par une entité représentative de la filière dans son ensemble ou de l’un de ses segments particuliers (syndicat de producteurs, association…).
Les porteurs de projets préciseront formellement leur objectif (AOC, IGP, certifications…) et la démarche envisagée.
Les projets fixeront des étapes fortes dont le constat permettra de décider de l’opportunité de maintenir l’accompagnement financier accordé.
Les étapes susceptibles d’être accompagnées pourront être les suivantes :

    • Aide à l’animation (selon des règles à établir et qui différencient les démarches engagées de celles désormais acquises),
    • Aide au recours d’organismes spécialisés et agréés,
    • Aides aux études et analyses indispensables à la définition des produits,
    • Aide aux coûts de la certification et contrôles annuels dans un principe de dégressivité des aides à fixer.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 33 - Mesure m.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Schéma de sélection, mise aux normes d’ateliers, hygiène des élevages,
formation, accompagnement spécialisé.

Bénéficiaires finals

Interprofessions, associations et syndicats de défense, Groupements régionaux de producteurs.
Structures porteuses des signes de qualité, porteurs agréés d’une mission de représentation de la Corse régionale et hors région.

Guichet unique

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Service instructeur

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Services associés à l’instruction

Direction régionale de l’Agriculture et de la Forêt
INAO.

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

Pour les investissements :

80% toutes aides publiques confondues,
FEOGA : 75 % maximum.
Hors investissement : Jusqu’à 100% du coût éligible selon la nature du projet.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

Répartition (%)

 

Hors investissement

investissement

Etat

15 à 25

20

Collectivité Territoriale de Corse

15 à 25

20

Communauté Européenne (FEOGA)

30 à 50

40

Maître d’ouvrage privé

0 à 70

20

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

A1 : Professionnaliser les filières de production
E1 : Développer les ressources humaines (formation)
A2 : Démarche qualité

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de structures porteuses de démarches constituées,
Nombre de procédures engagées.
Signes de qualité agréés

Nombre de mois ETP techniciens

Indicateurs de résultat

    • Formation en jours X personnes
    • Nombre d’agriculteurs concernés
    • Etudes en jours X personnes
    • Nombre de signes officiels (transfert d’objectifs spécifiques)

Critères de sélection des opérations

Priorité sera donnée à toutes démarches susceptibles de renforcer la compétitivité des filières (regroupement de structures, mises aux normes qualitatives, captation de marchés nouveaux, stratégie de filière ).

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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