Sous-mesure 3.4.2
Diversification ou réorientation de l’activité agricole

Description

Objectifs

La loi d’orientation agricole de juillet 1999 affirme la multifonctionnalité de l’activité agricole qui se traduit, en dehors de l’activité habituelle de production et de valorisation, par une orientation des activités au profit de celles qui sont relatives à l’aménagement du territoire, à l’entretien du patrimoine immobilier et paysager, à l’accueil et l’animation locale.

Il s’agit donc bien là d’inciter et d’encourager ce mouvement d’ouverture de l’exploitation traditionnelle sur des secteurs d’activité nouveaux et reconnus mais qui restent dans le cadre de l’activité agricole et de ses prolongements et qui permettent une consolidation du revenu agricole.

Principe et contenu

Les engagements individuels de cette diversification souhaitée pourront trouver leur place dans la démarche « Contrat Territorial d’Exploitation », intégré à un projet de développement micro régional. Les investissements strictement touristiques doivent logiquement trouver leur place dans le cadre de la mesure 4 « tourisme ».

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE N° 1257/99 articles4 & 33 & 51 si investissements verts,
Articles 7 & 33 du RDR, mesures a et p du RDR.
Décret CTE du 17 novembre 1999.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Formation spécifique,
Maîtrise de la qualité,

Bénéficiaires finals

Les exploitants agricoles, leurs groupements spécifiques,

Guichet unique

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Service instructeur

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Services associés à l’instruction

Les Directions Régionale et Départementales de l’Agriculture et de la Forêt.

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

50% hors J.A et 55 % pour les J.A

Plan de financement indicatif

Financeurs

 

 

 

 

Invest.non JA

Investis.JA  

Invest. verts

Etat

12.5

12.5

10

Collectivité Territoriale de Corse

12.5

12.5

10

Communauté Européenne (FEOGA)

25.

30

60

Maître d’ouvrage privé

50

45

20

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

E2 : Valoriser l’environnement
A1 : Professionnaliser les filières de production

Quantification des objectifs spécifiques

    • Nombre d’actions
    • Nombre d’investissements verts

Indicateurs de résultat

    • Nombre d’hectares concernés (agricoles forestiers)
    • Impact environnement (pollution, paysage, biodiversité)
    • Nombre d’agriculteurs / éleveurs

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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