Sous-mesure 3.4.3
Agriculture biologique

Description

Objectifs

Affirmer la typicité des productions locales dans le cadre d’une politique de qualité et marquer la priorité gouvernementale en matière d’agriculture biologique sont deux objectifs qui correspondent parfaitement à la réalité régionale: l’objectif terminal étant de promouvoir la commercialisation de produits de qualité.

Principe et contenu

Le développement de ces contrats suppose une sensibilisation et un accompagnement méthodologique et technique de cet engagement qui se déclinera au travers de projets d’actions techniques spécialisées individuelles ou collectives touchant l’ensemble des filières régionales de productions et notamment celles n’ayant pu se concrétiser à ce jour (filières animales)

L’expérimentation devra s’appuyer sur une demande exprimée par les agriculteurs concernés par cette orientation spécifique et faire l’objet d’un programme décidé par un comité scientifique et technique à constituer au sein du groupement régional conforme aux prescriptions nationales. Ces actions ne sont concevables que dans le cadre d’une structuration de type filière où la démarche collective et l’organisation commerciale constituent le moteur de développement. La constitution de références technico-économiques attestera de la réalité économique de cette orientation.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement communautaire 1257/99 art.33 - 4ème tiret.
Orientations définies par les offices par produits et le Conseil Supérieur d’Orientation.
Circulaire CTE N° 7030-DEPSE du 17/11/1999.
Décret 99/1060 du 16 décembre 1999 (aide de l’Etat aux investissements)(J.O. du 19/12/99 page 18875).

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide aux actions techniques de vulgarisation.
Maîtrise de la qualité, démarches de qualité,
Modernisation des exploitations,.

Bénéficiaires finals

Groupement(s) technique(s),structures de formation, de transformation et de commercialisation spécialisés.

Guichet unique

Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Services associés à l’instruction

Les Directions régionale et départementales de l’Agriculture et de la Forêt

Partenaires institutionnels

Les Offices par produits.

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

80 % d’aide publique totale pour les investissements, dont la moitié de FEOGA,
75 % d’aide publique totale hors investissements.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

Répartition (%)

 

Investissements

Autres actions

Etat

20

17.5

Collectivité Territoriale de Corse

20

17.5

Communauté Européenne (FEOGA)

40

40

Maître d’ouvrage privé

20

25

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

E1 : Développer les ressources humaines
E2 : Valoriser l’environnement
A1 : Professionnaliser les filières de production
A2 : Démarche qualité

Quantification des objectifs spécifiques

    • Nombre de référentiels constitués
    • Nombre d’Organisations de Producteurs concernées
    • Nombre de mois ETP techniciens

Indicateurs de résultat

    • Nombre d’hectares concernés
    • Nombre d’agriculteurs / éleveurs
    • Impact environnement (pollution, paysage, biodiversité)ou forestiers)
    • Formation : jours X Personnes
      • Etudes en jours X personnes

Critères de sélection des opérations

 

Décisions du Comité scientifique et technique

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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