Sous-mesure 3.4.5
Rénovation des vergers

Description

Objectifs

Faire en sorte que le verger corse dans toutes ses composantes constitue l’assise d’une production fruitière de qualité et une source d’activité agricole et de transformation à la fois originale, rémunératrice et facteur d’aménagement et d’entretien du territoire.

Les plantations de vergers envisagées pourront se décliner en trois démarches adaptées aux problèmes identifiés dans les filières concernées :

    • Par une augmentation des surfaces par plantations nouvelles, raisonnées et justifiées par une politique de commercialisation et d’approche du marché maîtrisée
    • Par une replantation en compensation d’arrachage de parties improductives (restructuration) ou de variétés inadaptées (reconversion),
    • Et dans certains cas, arrachage définitif pour assainissement.

Cette orientation ne s’envisage que sur le constat d’une structuration effective de la production concernée.

Principe et contenu

Les trois formes de rénovation envisagées ne seront mobilisées qu’en appui d’une démarche construite de la filière et approuvée par le Comité de bassin et/ou l’interprofession. Cette démarche est en adéquation avec les caractéristiques du verger existant et prend en compte des perspectives affichées ou engagées en matière de qualité, de production et de marché.
(voir cahier des charges spécifique).
Les demandes seront préalablement examinées par une commission mixte à constituer et avant toute plantation effective.

Cadre réglementaire communautaire et national

Circulaires ONIFLHOR,
Règlement CEE n° 1257/99 - Mesures m et p.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide aux actions techniques de vulgarisation.
Maîtrise de la qualité, modernisation des exploitations.
Mesures présentées au titre des MAE.

Bénéficiaires finals

Les exploitants agricoles et leurs groupements.

Guichet unique

Office de développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Service instructeur

Office de développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Services associés à l’instruction

Les Directions Régionale et Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Comité de Bassin

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

De 50 à 80 % d’aide publique au maximum en fonction du type de rénovation, à décider par la commission mixte précitée en fonction de l’intérêt du projet.
Versement de l’aide en deux fois.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

Etat

12.5 à 20

Collectivité Territoriale de Corse

12.5 à 20

Communauté Européenne (FEOGA)

25 à 40

Maître d’ouvrage privé

20 à 50

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

A1 : Professionnaliser les filières de production
A2 : Démarche qualité
E1 : Développer les ressources humaines (contribution à l’emploi)

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre d’hectares concernés

Indicateurs de résultat

Nombre d’hectares concernés
Nombre d’agriculteurs
Impact environnement (pollution, paysage, biodiversité)

Critères de sélection des opérations

Opportunité technique et économique et observation des pré-requis.

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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