Sous-mesure 3.6.1
Transfert de technologie

Description

Objectifs

Accompagner en amont les filières de production.
Le transfert de technologie doit lier les démarches entreprises au niveau de la recherche appliquée et la mise en œuvre de techniques de production par les producteurs. Ce transfert doit consister en la recherche de références locales et en l’expérimentation de concepts nouveaux afin de les vulgariser auprès des exploitants sans qu’ils aient à prendre les risques inhérents à ces démarches.

Principe et contenu

Il convient d’inciter et de conduire les stations d’expérimentation à intervenir dans la diffusion et le transfert des résultats de la recherche appliquée et de l’expérimentation et dans la promotion de l’innovation.
Il s’agit de soutenir les actions expérimentales engagées par les stations au profit des producteurs, en liaison avec la recherche régionale et nationale et en cohérence avec les orientations régionales fixées dans chacune des filières par les offices par produits concernés. Ces orientations seront principalement tournées vers la promotion de modes de production capables de répondre aux nouvelles exigences de respect de l’environnement, d’aménagement du territoire, de sécurité alimentaire, de maîtrise de la qualité (sanitaire, organoleptique, homogénéité, traçabilité…).

Cadre réglementaire communautaire et national

Orientations définies par les offices par produits et le Conseil Supérieur d’Orientation.
Décret 99/1060 du 16 décembre 1999 (aide de l’Etat aux investissements)(J.O. du 19/12/99 page 18875).
Règlement CEE N° 1257/1999 - Mesure m.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide aux actions techniques de vulgarisation.
Maîtrise de la qualité, modernisation des exploitations, rénovation des vergers.
Diversification des productions.

Bénéficiaires finals

Les stations d’expérimentation régionales .

Guichet unique

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Service instructeur

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Services associés à l’instruction

Direction Régionale de l’Agriculture et de a Forêt de Corse
Les Offices par produits.

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

80 % pour les mesures hors investissements, sauf indication contraire des offices par produits.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

 

 

Etat

15

Collectivité Territoriale de Corse

15

Communauté Européenne (FEOGA)

50

Maître d’ouvrage privé

20

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

A1 : Professionnaliser les filières de production
E1 : Développer les ressources humaines (formation)
A2 : Démarche qualité

Quantification des objectifs spécifique

    • Formation (vulgarisation) en heures X personnes
    • Nombre de mois ETP techniciens

Critères de sélection des opérations

Décisions des comités ad hoc et des partenaires associés

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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