Sous-mesure 3.6.2
Actions techniques à la structuration des filières engagées dans une démarche de qualité

Description

Objectifs

Favoriser le regroupement de producteurs, afin de structurer l’offre de produits de qualité, si possible protégés par un signe officiel de qualité, et d’instaurer une discipline de commercialisation qui permette une meilleure gestion des marchés et garantisse des prix à la production conformes aux charges engagées. Aider à l’émergence d’une interprofession par filière.

Principe et contenu

Accompagner et inciter aux démarches de regroupement reconnues hors obligation OCM (interprofessions, organisation de producteurs, étude de projets collectifs liés à un territoire ou un terroir spécifique)

    • observatoire de filière
    • gestion collective de mise en marché,
    • études prospectives aux actions collectives et audits de filières régionales,
    • animation de départ,

Cadre réglementaire communautaire et national

Circulaire sur la transformation des groupements de producteurs et des associations agréées en organisations de producteurs.
Recommandations du CSO.
Règlement 1257/99 art : 33 4ème tiret - Mesure m.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide à l’appui technique et aux démarches de qualité.

Bénéficiaires finals

Organisations de producteurs hors OCM, interprofessions, syndicats de producteurs, groupes structurés d’exploitants sur un territoire .

Guichet unique

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Service instructeur

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Services associés à l’instruction

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt de Corse

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond : 75%

Principe d’un accompagnement dégressif de l’animation.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

Etat

17.5

Collectivité Territoriale de Corse

17.5

Communauté Européenne (FEOGA)

40

Maître d’ouvrage privé

25

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

E1 : Développer les ressources humaines
A1 : Professionnaliser les filières de production
A2 : Démarche qualité

Quantification des objectifs spécifiques

    • Nombre de structures constituées
    • Nombre de projets engagés.

Indicateurs de résultat

    • Nombre de techniciens X mois équivalent temps plein
    • Nombre d’agriculteurs concernés
    • Etudes en jours X personnes

Critères de sélection des opérations

priorité aux filières capables de présenter une stratégie de structuration à vocation commerciale et de parrainer une politique d’installation et d’accueil de nouveaux producteurs. 

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
Retour en haut de pageVersion imprimanteVisualiser le contenu du mémo