Sous-mesure 3.7.1
Soutien aux investissements matériels des industries agroalimentaires

Description

Objectifs

Aider les structures agro-alimentaires à moderniser les outils de transformation et de valorisation des produits agricoles pour répondre aux besoins des consommateurs, à l’amélioration et à la garantie de la qualité des produits, aux réglementations sanitaires et à l’adaptation au marché et aux modes de commercialisation.

Principe et contenu

Soutien aux investissements matériels hors acquisition de terrains et dans le respect des critères définis au niveau national et communautaire au travers des plan sectoriels. :

    • modernisation et adaptation des outils aux normes du marché intérieur (marché CEE),
    • mises aux normes sanitaires,
    • conditionnement et transformation de productions locales conformément au règlement CEE 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des AOC et IGP,
    • adaptation au marché et aux nouveaux modes de commercialisation
    • démarche de qualité et de traçabilité
    • respect des principes de protection de l’environnement.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 26 à 28 & art.47 /2 - Mesure g du RDR.
Circulaire DPEI n° 4010/2001 et 4036/2001 du Ministère de l’Agriculture

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide aux investissements immatériels dans les entreprises du secteur agro-alimentaire.

Bénéficiaires finals

Entreprises de statut coopératif ou privé valorisant des produits agricoles au travers d’un processus technologique .

Guichet unique

Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt de Corse

Service(s) instructeur(s)

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)
Directions départementales de l’Agriculture et de la Forêt

Services associés à l’instruction

Agence de Développement Economique de la Corse
Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

De 30 à 50% en fonction de l’intérêt territorial du projet (impact positif sur la structuration des secteurs d’amont et d’aval), conformément aux circulaires nationales ; + 10 % en ingénierie financière pour les PME.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

Etat

10

Collectivité Territoriale de Corse

10

Communauté Européenne (FEOGA)

30

Maître d’ouvrage privé

50

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

E1 : Développer les ressources humaines (contribution à l’emploi)
E2 : Valoriser l’environnement
A1 : Professionnaliser les filières de production
A2 : Démarche qualité

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de projets de modernisation
Volume (en CA) supplémentaire aux normes de qualité (sanitaire ou autres)
Nombre d’emplois avant projet / Nombre d’emplois après projet

Indicateurs de résultat

Impact environnement (pollution, paysage, biodiversité)
Nombre des emplois consolidés
Nombre d’emplois supplémentaires en I.A.A.

Critères de sélection des opérations

Priorité sera donnée à toutes démarches susceptibles de renforcer la compétitivité des filières et respectueuses de l’environnement .


 
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