Sous-mesure 3.7.2
Investissements immatériels au profit des entreprises agroalimentaires des filières agricoles

Description

Objectifs

Accompagner le développement des entreprises agro-alimentaires dans leur progression technologique et commerciale en les aidant à se doter des moyens humains et conceptuels qui leur permettent :

    • De mieux évaluer leurs besoins d’investissement
    • De définir leur stratégie commerciale
    • De s’engager dans une démarche de qualité ou de certification
    • De procéder aux analyses préalables à tout investissements ou réorganisation d’importance,
    • D’élever et d’adapter la qualification des personnels.

Principe et contenu

Soutien aux investissements immatériels nécessaires à l’évolution de l’entreprise :

    • réalisation d’audit technico-économique,
    • Agrément HACCP ou démarche de certification de processus de fabrication,
    • Acquisition de matériels d’aide à la décision,
    • Formation, adaptation à l’emploi,
    • Etudes de faisabilité,
    • Aide à la restructuration des filières (études et audits préalables, aides à la démarche de rapprochement).

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : articles 25 à 28 - Mesure g du RDR.
Règlement CE n° 1750/99 : articles 21 & 22
Circulaire DGAL/SDAEF n° 8007 du 4 décembre 1990 (en cours de modification) « mise en œuvre des Fonds d’aide aux investissements immatériels et à l’amélioration de l’environnement des PME agro-alimentaires (FRAI).

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide aux investissements matériels dans les entreprises du secteur agro-alimentaire.
Actions techniques et d’animation à la structuration des filières.

Bénéficiaires finals

Entreprises de statut coopératif ou privé valorisant des produits agricoles au travers d’un processus technologique .

Guichet unique

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Service instructeur

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Partenaires institutionnels

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt de Corse
Agence de Développement Economique de la Corse
Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement
Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
DRCE pour le FEDER,

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

50 % des montants éligibles (FEOGA)

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

Etat

12.5

Collectivité Territoriale de Corse

12.5

Communauté Européenne (FEOGA)

25

Maître d’ouvrage privé

50

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

E1 : Développer les ressources humaines (contribution à l’emploi)
E2 : Valoriser l’environnement
A1 : Professionnaliser les filières de production
A2 : Démarche qualité

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre d’études en jours X personnes
Nombre de créations nettes d’emplois

Indicateurs de résultat

Nombre des emplois consolidés
Nombre d’études en jours X personnes
Formation en heures X personnes

Critères de sélection des opérations

Priorité sera donnée à toutes démarches susceptibles de renforcer la compétitivité des filières.


 
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