Sous-mesure 3.7.3
Soutien aux investissements matériels/immatériels des unités d’abattage et à l’équarrissage

Description

Objectifs

Poursuivre le plan régional d’équipement en abattoirs en Corse afin de respecter la réglementation en la matière, conduire ainsi à l’organisation et à la structuration des filières viandes et permettre aux éleveurs de commercialiser sans autres contraintes que celles imposées par la loi.

Principe et contenu

Mise en œuvre du plan d’équipement des abattoirs :

    • construction d’un abattoir multi-espèces aux normes CEE en Haute Corse,
    • réalisation de structures spécialisées complémentaires,
    • modernisation et adaptation des outils existants assurant ainsi leur pérennité y compris abattage rituel,
    • adaptations techniques de mises aux normes,
    • démarche de qualité et de traçabilité dans les outils existants.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : articles 25 à 28 - Mesure g du RDR.
Règlement CE n° 1750/99 articles 21 à 23.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide à la structuration des filières viandes et accompagnement au développement d’ateliers de premières transformations.

Bénéficiaires finals

Collectivités publiques : communes, département
Structures associatives ou privées : coopératives, SARL, SA, SEM…

Guichet unique

Directions départementales de l’agriculture et de la forêt de Corse
Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)

Service instructeur

Office du développement Agricole et Rural de Corse (ODARC)
Directions départementales de l’Agriculture et de la Forêt

Partenaires institutionnels

Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond :

50 % pour les investissements publics, constituant l’équipement minimal de la Région et répondant à des missions de service public,
30 % pour les investissements à caractère commercial.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Invest. Structurants publics

M.O. privés Investissements

Etat

10

7.5

Collectivité Territoriale de Corse

10

7.5

Communauté Européenne (FEOGA)

30

15

Maître d’ouvrage

50

70

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

A2 : Démarche qualité

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre d’abattoirs équipés et conformes,

Indicateurs de réalisation

Dossier de mise à niveau - sécurité sanitaire en nombre
Augmentation de la capacité de stockage (liquides) en hl
Augmentation de la capacité de stockage (solides) en t
Augmentation de volumes produits (liquides) en hl
Augmentation de volumes produits (solides) en t
Accroissement du tonnage de produits commercialisables en t
Augmentation de la capacité d’abattage en t

Indicateurs de résultat

Tonnage abattu aux normes
CA abattu aux normes

Critères de sélection des opérations

Satisfaction du plan d’équipement des abattoirs en Corse.


 
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