Sous-mesure 3.8.1
Aide aux investissements dans les forêts, visant à améliorer leur valeur économique

Description

Objectifs

Accroître la ressource en quantité et en qualité par :

    • l’amélioration de peuplements existants en vue de favoriser la production de bois d’œuvre,
    • le reboisement des formations forestières de qualité médiocre,
    • la création de dessertes dans les massifs actuellement peu ou mal desservis afin de valoriser des investissements forestiers déjà réalisés, abaisser les coûts de mobilisation des bois et, au cas par cas, accompagner un programme bien individualisé de mise en valeur forestière.

Principe et contenu

Aide aux investissements en travaux d’amélioration :

    • Enrichissement de peuplements par boisement en feuillus précieux
    • Dépressages de peuplements résineux
    • Elagage d’arbres objectifs
    • Soutien à la réalisation d’éclaircies résineuses non commercialisables
    • Conversion de taillis par balivage.

Aide au reboisement, ou à la conversion par régénération naturelle, dans des peuplements de qualité médiocre et faiblement productifs, sous réserve que les terrains concernés possèdent des potentialités forestières garantissant un saut qualitatif de production.

Aide aux investissements en travaux de desserte réalisés en priorité dans les massifs présentant une garantie de bonne gestion et d’entretien des ouvrages concernés, et répondant à des enjeux économiques réels :

    • création de dessertes forestières
    • mise aux normes des voies existantes
    • création de places de dépôt et de retournement des engins.

Tous les projets seront conduits dans un souci de protection de l’environnement et des paysages, de maintien de la biodiversité : priorité aux essences indigènes, à la végétation naturelle, au balivage ; recherche de mélange par bouquets ; intégration paysagère des boisements et des équipements.

Dans des zones ayant un rôle protecteur et écologique d’intérêt public, lorsque la préservation ou l’amélioration de la stabilité écologique des forêts implique des mesures préventives et de restauration allant au-delà de la bonne pratique mais dont le coût reste inférieur au produit de l’exploitation, celles ci sont prises en charge selon les modalités retenues par le cadre réglementaire ci-dessous.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30 - Mesure i du RDR.

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Circulaire DERF/SDF

Arrêté préfectoral portant modalités régionales d’application de la circulaire

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les modalités d’application de la présente mesure (critères de sélection des projets, investissements éligibles, conditions techniques et financières…) sont précisées par les différents textes réglementaires susvisés.

S’y ajoute :

Mise en sécurité (au sens DFCI) des investissements aidés.

Pour les dessertes, tout projet devra obligatoirement prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux particuliers se rapportant au(x) massif(s) concerné(s).

Bénéficiaires finals

Publics : communes et leurs groupements

Privés : propriétaires forestiers et leurs associations.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Approfondissement des techniques sylvicoles

Actions de formations et de vulgarisation des sylvicultures adaptées à chaque type de peuplement

Soumission au régime forestier (forêts des collectivités)

Regroupement des propriétaires forestiers privés

Mise en place d’un Plan Simple de Gestion (forêts des particuliers)

Boisement des terres agricoles (Règlement 1257/99)

Guichet unique

Office du développement agricole et rural de Corse

Service(s) instructeur(s)

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Office du Développement Agricole et Rural de Corse

Partenaires institutionnels

Centre Régional de la Propriété Forestière

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80 %

Plan de financement indicatif

Financeurs

Maître d\\\'ouvrage privé
Répartition (%)

Maître d\\\'ouvrage public

Répartition (%)

Etat (61-45-50) et/ou Collectivité térritoriale de Corse

40

30

Communauté Européenne (FEOGA)

40

50

Maître d’ouvrage

20

20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT
E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI
F1 : LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET DES MILIEUX FORESTIERS ORDINAIRES ET L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS ET DES PRODUCTIONS.

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de km de piste réalisés ou mis aux normes : + 70 km / valeur 2000

Surface (ha) améliorée ou reboisée : + 220 ha / valeur 2000

Nombre de forestiers concernés

Surface du domaine public concernée

Km de piste sur domaine public

Indicateurs de résultat.

Surfaces concernées (ha)

Nombre de jours X personnes de travail

Volume de bois

Existence ou non d’un impact sur l’environnement et description (pollution, biodiversité, paysage)

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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