Sous-mesure 3.8.3
Aide au regroupement des propriétaires forestiers

Objectifs

Le foncier forestier privé reste très morcelé et marqué par l’indivision. En conséquence, une gestion forestière durable et efficace n’est envisageable que sur une très faible partie de la forêt privée. Cette action vise donc d’une part à aider à la création d’associations de sylviculteurs, d’autre part à soutenir des opérations non économiquement rentables de regroupement de gestion de propriétés.

Principe et contenu

Volet 1 : constitution d’une association

    • Aide aux frais d’animation durant une année en vue de constituer un groupement forestier, une association syndicale, un organisme de gestion en commun (OGEC), un centre d’étude technique forestière ou un groupement de vulgarisation forestière (dans le cas de forêts privées), un syndicat intercommunal de gestion forestière, un syndicat mixte de gestion forestière ou un groupement syndical forestier (dans le cas des forêts communales). Ces formules de regroupement peuvent concerner aussi bien la gestion forestière que la réalisation et l’entretien d’investissements forestiers ou de desserte, ou la prévention des incendies de forêt.
    • Aide aux frais de fonctionnement de la structure de regroupement durant ses trois premières années et à la constitution d’un fond de roulement adapté à ses besoins.

Volet 2 : opérations de regroupement de gestion

    • Aide aux OGEC déjà constitués et aux experts forestiers agréés au titre de la loi de 1972, qui mènent des opérations non économiquement rentables de regroupement de gestion de propriétés de moins de dix hectares d’un seul tenant.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30

Arrêté du 10 mai 1996

Circulaire interministérielle DERF/SDF n° 96.3012 (en attente d’une adaptation).

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les modalités d’application de la présente mesure (critères de sélection des projets, investissements éligibles, conditions techniques et financières…) sont précisées par les différents textes réglementaires susvisés.

Le financement de l’Etat ne s’applique pour le volet 1 que dans le cas de la création d’un organisme de gestion en commun

Bénéficiaires finals

Volet 1 :

    • Animation : centre régional de la propriété forestière, chambre d’agriculture, organisme de gestion en commun, expert forestier agréé au titre de la loi de 1972 pour les forêts privées ou office national des forêts pour les forêts communales ou de section de commune.
    • Fonctionnement : les structures de regroupement concernées.

Volet 2 :

    • OGEC déjà constitués et experts forestiers agréés au titre de la loi de 1972.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Mobilisation du foncier

Guichet unique

Office du Développement Agricole et Rural de Corse

Service(s) instructeur(s)

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Office du Développement Agricole et Rural de Corse

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80 %

Plan de financement indicatif

Financeurs

Maître d\'ouvrage privé

Répartition (%)

Maître d\'ouvrage public

Répartition (%)

Etat (44-92-20) et/ou Collectivité Territoriale de Corse (Volet 1 Hors OGEC)

40

30

Communauté Européenne (FEOGA)

40

50

Maître d’ouvrage

20

20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT,
E1 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES (FORMATION)
E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI
F1 : LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET DES MILIEUX FORESTIERS ORDINAIRES ET L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS ET DES PRODUCTIONS.
F3 : LA MOBILISATION ET LA TRANSFORMATION DE LA RESSOURCE DE LA FILIÈRE BOIS.

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de structures de gestion en commun crées : 5

Nombre de propriétaires forestiers concernés

Indicateurs de résultat.

Etudes (jours X personnes)

Formations (jours X personnes)

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

Emplois créés

Volume de bois mis en vente par OGEC

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000.

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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