Sous-mesure 3.8.4
Etudes préalables à la mobilisation du foncier

Description

Objectifs

Pallier les conséquences de l’indivision et du morcellement de la propriété forestière.

Aider les maîtres d’ouvrage à maîtriser le foncier préalablement à la mise en œuvre de projets d’amélioration forestière et/ou d’opérations de défense de forêts contre l’incendie.

Principe et contenu

Aide à la réalisation d’études foncières (recherches des propriétaires, bornage…).

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 - Article 30 - Mesure i.

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les projets devront motiver leur intérêt forestier par la production d’un avant-projet de mise en valeur et/ou d’orientation de gestion.

La superficie minimum étudiée sera de 50 ha.

Bénéficiaires finals

Publics : départements, communes et leurs associations

Privés : associations de propriétaires

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide au regroupement des propriétaires en forêt privée

Aide à la gestion en forêt privée

Aides aux investissements forestiers (y compris DFCI)

Boisement des terres agricoles (Règlement 1257/99).

Guichet unique

Office du développement agricole et rural de Corse

Service(s) instructeur(s)

DDAF, ODARC

Partenaires institutionnels

CRPF, ONF

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80%

Plan de financement indicatif

Financeurs

Maître d\'ouvrage privé

Répartition (%)

Maître d\'ouvrage public

Répartition (%)

Etat (44-92-20) et/ou Collectivité Territoriale de Corse

40

30

Communauté Européenne (FEOGA)

40

50

Maître d’ouvrage

20

20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E1 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES (FORMATION)
E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT
F1 : LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET DES MILIEUX FORESTIERS ORDINAIRES ET L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS ET DES PRODUCTIONS.

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de groupements concernés.

Indicateurs de résultat.

Etudes (jours X personnes)

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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