Sous-mesure 3.8.5
Schémas de desserte des massifs forestiers de production

Description

Objectifs

Elaborer les schémas de desserte des massifs forestiers de production en tenant compte, autant que de besoin, des différents usages de la forêt et de ses enjeux sociaux et environnementaux.

Principe et contenu

Aide à l’établissement de documents techniques et cartographiques devant servir de base à la programmation des travaux de desserte forestière : objectifs, choix stratégiques, tracés.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CEE 1257/99 article 30-1 alinéa 2 - Mesure i.

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les projets devront motiver leur intérêt forestier par la production d’un avant-projet de mise en valeur et/ou d’orientations de gestion.

La superficie minimum étudiée sera de 100 ha.

Ces études devront se faire en partenariat étroit avec les organismes de développement et d’animation forestiers afin d’en rendre effectives les préconisations.

Le schéma devra comprendre l’étude foncière des dessertes principales.

Bénéficiaires finals

Publics : communes et leurs associations

Privés : associations de propriétaires

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Mobilisation du foncier

Aide à la gestion en forêt privée

Aides aux investissements forestiers (y compris DFCI)

Guichet unique

Office du développement agricole et rural de Corse

Service(s) instructeur(s)

DDAF, ODARC

Partenaires institutionnels

CRPF

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80%

Plan de financement indicatif

Financeurs

Maître d\'ouvrage privé

Répartion (%)

Maître d\'ouvrage public

Répartition (%)

Etat (61-45-50) et/ou Collectivité Territoriale de Corse

40

30

Communauté Européenne (FEOGA)

40

50

Maître d’ouvrage

20

20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT
F1 : LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET DES MILIEUX FORESTIERS ORDINAIRES ET L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS ET DES PRODUCTIONS.
F2 : LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES NOTAMMENT PAR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES ESPACES.

Quantification des objectifs spécifiques

Surfaces concernées (ha)

Etudes en JXP (transfert de résultat)

Indicateurs de résultat.

Etudes (jours X personnes)

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

Schéma de desserte

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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