Sous-mesure 3.8.6
Développement et protection de la suberaie

Description

Objectifs

Sauvegarder la suberaie et relancer l’exploitation du liège.

Principe et contenu

Aide financière à l’investissement pour les travaux suivants : amélioration, régénération, aménagements sylvo-pastoraux (sauf s’ils peuvent être pris en compte au titre de mesures agricoles : CTE,…), récolte de liège dégradé.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CEE 1257/99 article 30-1 alinéa 2 et son annexe

Mesure i du RDR.

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Sont prioritaires les projets sur l’emprise ou en appui immédiat des ouvrages DFCI et ceux assurant à terme une augmentation de la ressource (régénération, remise en production).

Les peuplements éligibles doivent présenter un minimum de 100 tiges de chêne-liège productives par ha, représentant au moins 50% du couvert. La surface minimum éligible est de 4 ha.

Mise en sécurité (au sens DFCI) des investissements aidés.

Bénéficiaires finals

Tous propriétaires forestiers et leurs associations

Actions dépendantes et/ou complémentaires

DFCI

Mobilisation du foncier

Boisement des terres agricoles (Règlement 1257/99)

Guichet unique

ODARC

Service(s) instructeur(s)

DDAF, ODARC

Partenaires institutionnels

CRPF

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80%

Plan de financement indicatif

Financeurs

répartition (%)

Etat et/ou Collectivité Territoriale de Corse

40%

Communauté Européenne (FEOGA)

40%

Maître d\'ouvrage privé

20%

L’intervention éventuelle de l’Etat sera limitée au financement de travaux de DFCI lorsque ceux-ci se justifieront dans le cadre de l’opération concernée et au regard du Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies.

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT
E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI
F1 : LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET DES MILIEUX FORESTIERS ORDINAIRES ET L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS ET DES PRODUCTIONS.
F2 : LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES NOTAMMENT PAR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES ESPACES.

Quantification des objectifs spécifiques

Surfaces concernées (ha)

Nombre de propriétaires forestiers concernés

Indicateurs de résultat.

Emplois consolidés

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000.

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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