Sous-mesure 3.8.7
Accueil du public en forêt

Description

Objectifs

Offrir un accueil de qualité en forêt et garantir la pérennité des équipements spécifiques réalisés.

Maîtriser la fréquentation en fonction des capacités d’accueil et des contraintes des sites.

Assurer la sécurité du public accueilli en forêt (hors prévention des incendies).

Principe et contenu

Volet 1 : aides aux investissements immatériels (étude de fréquentation, plans de gestion touristique, ...) et matériels (aménagements et équipements de terrain permettant un accueil structuré et répondant aux nécessités de mise en sécurité des personnes…)

Volet 2 : compensation des surcoûts de la gestion forestière induits par l’accueil du public

Cadre réglementaire communautaire et national

Volet 1 : Règlement CEE 1257/99 article 30-1 alinéa 2, mesure i, PDRN mesure i2.6

Volet 2 :Définition d’un cadre régional

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Le volet 2 est une action envisagée dans un premier temps à titre expérimental (il s’adressera prioritairement aux forêts communales confrontées à une importante pression touristique). Il implique une étude préalable des coûts induits par la fréquentation touristique et des possibilités pour le propriétaire d’y faire face. Sur cette base, un contrat entre le propriétaire et la CTC visant à satisfaire les besoins réguliers essentiels en matière d’accueil pourra être établi. Ce contrat, pluriannuel, visera donc à en compenser financièrement le surcoût réel.

Bénéficiaires finals

Publics : communes et leurs associations

Privés : propriétaires et leurs associations

Actions dépendantes et/ou complémentaires

DFCI / Actions de protection rapprochée des massifs forestiers fréquentés.

Guichet unique

ODARC

Service(s) instructeur(s)

ODARC, ATC et DRT.

Partenaires institutionnels

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80%

Plan de financement indicatif

Financeurs

Maître d\'ouvrage privé

Répartition (%)

Maître d\'ouvrage public

Répartition (%)

Collectivité Territoriale de Corse

40

30

Communauté Européenne (FEOGA)

40

50

Maître d’ouvrage

20

20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT

E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI

F1 : LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET DES MILIEUX FORESTIERS ORDINAIRES ET L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS ET DES PRODUCTIONS.

F2 : LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES NOTAMMENT PAR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES ESPACES.

Quantification des objectifs spécifiques

Surfaces concernées (ha)

Etudes (jours X personnes)

Emplois consolidés ?

Indicateurs de résultat.

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000

Cette mesure fait l’objet d’une subvention globale gérée par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).


 
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