Description

Objectifs

Permettre la réalisation d’investissements en faveur de la châtaigneraie, afin de protéger ou restaurer des milieux forestiers remarquables représentant un élément fort du patrimoine, en complément des actions proposées dans le volet agricole.

Principe et contenu

Aide financière à l’investissement pour les travaux suivants : élagage, régénération, traitement sanitaire, débroussaillement, travaux connexes.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CEE 1257/99 article 30-1 alinéa 2 et son annexe - Mesure i du RDR.

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Seules les châtaigneraies confiées en gestion à un exploitant agricole engagé dans la filière castanéicole sont éligibles.

Sont éligibles les projets pour lesquels la maîtrise d’ouvrage par les propriétaires fonciers apporte un avantage par rapport à une maîtrise d’ouvrage agricole (regroupement de plusieurs exploitations agricoles, incapacité pour l’exploitant agricole à assumer la maîtrise d’ouvrage,…). Dans le cas inverse, les services instructeurs pourront demander le cas échéant que la maîtrise d’ouvrage soit assurée par l’exploitant agricole concerné (éligibilité dans le volet agricole).

Tous propriétaires forestiers et leurs associations (non agriculteurs, les propriétaires agriculteurs étant éligibles à la mesure 3.4.4.).

Actions dépendantes et/ou complémentaires

DFCI

Mobilisation du foncier

Guichet unique

ODARC

Service(s) instructeur(s)

DDAF, ODARC

Partenaires institutionnels

CRPF

Groupement régional des producteurs et transformateurs de châtaignes et marrons corses

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80%

Plan de financement indicatif

Financeurs	Répartition (%)
Etat et/ou Collectivité Territoriale de Corse	40
Communauté Européenne (FEOGA)	40
Maître d’ouvrage privé	20

L’intervention éventuelle de l’Etat sera limitée au financement de travaux de DFCI lorsque ceux-ci se justifieront dans le cadre de l’opération concernée et au regard du Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies.

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe prioritaire concerné

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT

E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI

F1 : LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET DES MILIEUX FORESTIERS ORDINAIRES ET L’AMÉLIORATION DES PEUPLEMENTS ET DES PRODUCTIONS.

Quantification des objectifs spécifiques

Surfaces concernées (ha)

Nombre de propriétaires forestiers concernés

Indicateurs de résultat.

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

Emplois consolidés.

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000