Sous-mesure 3.9.1
Création ou mise aux normes d’infrastructures de DFCI

Description

Objectifs

Assurer la gestion territoriale du risque ’’feux de forêt’’ en s’appuyant sur les gestionnaires des espaces concernés : ONF, collectivité locales et propriétaires privés.

Principe et contenu

Aide à la réalisation et à la mise aux normes des équipements et infrastructures prévus par les Plans départementaux de prévention des incendies de forêt, les Plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) et les études de protection rapprochée de massifs forestiers : pistes DFCI, points d’eau, pare-feu, interfaces et grandes coupures, opérations sylvicoles de première éclaircie de peuplements incluant, le cas échéant, un élagage jusqu’à 2,5 mètres de hauteur, études d’intégration paysagère et environnementales,...

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30 - Mesure i.

Règlement CE n°2158/1992 modifié

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Circulaire DERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 relative au financement des investissements forestiers à caractère protecteur, écologique ou social et ses modalités régionales d’application en vigueur

Guide de normalisation des équipements de prévention pour la Zone de Défense Sud.

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les modalités d’application de la présente action (critères de sélection des projets, investissements éligibles, conditions techniques et financières…) sont précisées par les différents textes réglementaires susvisés.

Les opérations éligibles à une aide doivent obligatoirement s’inscrire :

    • au niveau départemental dans le cadre du plan départemental de protection de la forêt contre l’incendie en vigueur, notifié à la Commission européenne,
    • au niveau des massifs forestiers dans le cadre d’un plan intercommunal de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) ou d’une étude de protection rapprochée de massifs forestiers (PRMF).

Les opérations n’entrant pas dans un cadre de ce type ne seront considérées comme éligibles qu’après avis favorable et motivé de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

Bénéficiaires finals

Publics : départements (intervenant pour le compte de communes), communes et leurs groupements, ONF, en tant que maître d’ouvrage délégué.

Privés : propriétaires forestiers regroupés (ASL, OGEC).

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Action n° 3.9.2 ci-après : Protection, contre les incendies, des forêts représentant un enjeu protecteur ou écologique fort

Actions visant à la résorption des causes de mise à feu, et en particulier de celles liées à certaines pratiques ’’pastorales’’ : régularisation de la situation des éleveurs sans foncier, mise sous condition de l’accès aux primes à l’élevage, sensibilisation des autres publics...

Actions concertées de gestion de l’espace : création de coupures ’’vertes’’, reconquête pastorale d’anciens terrains agricoles abandonnés, entretien par l’élevage d’infrastructures DFCI, mise en œuvre de nouvelles techniques permettant de diminuer les surfaces combustibles...

Mise à profit des dispositifs de soutien aux agriculteurs pour promouvoir des systèmes d’élevage raisonnés, excluant l’usage du feu.

Actualisation / révision des plans départementaux, élaboration des PPR...

Guichet unique

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Service(s) instructeur(s)

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Office du Développement Agricole et Rural de la Corse

Partenaires institutionnels

Office National des Forêts, Centre Régional de la Propriété Forestière, Services d’Incendie et de Secours, Office de l’Environnement de la Corse, Départements.

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80 %

Plan de financement indicatif

Financeurs

Maître d\'ouvrage privé

Répartition (%)

Maître d\'ouvrage public

Répartition (%)

Etat (61-45-10) et/ou Collectivité Territoriale de Corse

40

30

Communauté Européenne (FEOGA)

40

50

Maître d’ouvrage

20

20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT

F2 : LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES NOTAMMENT PAR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES ESPACES.

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de km de piste réalisés ou mis aux normes : + 80 km / valeur 2000 dont sur domaine public

Surface débroussaillée : + 500 ha / valeur 2000

Nombre de citernes et point d’eau DFCI créés ou mis aux normes : + 30 unités / valeur 2000

Nombre de propriétaires forestiers concernés

Indicateurs de résultat.

Surfaces concernées (ha)

Diminution de la surface moyenne parcourue par les incendies.

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000.


 
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