Sous-mesure 3.9.2
Aide à la gestion et à l’entretien en vue de la protection, contre les incendies, des forêts représentant un enjeu protecteur d’intérêt public

Description

Objectifs

Assurer la protection, contre les incendies, des écosystèmes forestiers représentant un enjeu protecteur ou écologique fort et pour lesquels les coûts des mesures préventives sont supérieurs au produit de l’exploitation.

Principe et contenu

Opérations de gestion et d’entretien des peuplements, dans les zones ayant un rôle protecteur d’intérêt public (Cf. critères de sélection des opérations), dès lors que sont réalisées des prestations de service allant au delà de la bonne pratique et que ces travaux ont un coût supérieur au produit de l’exploitation.

L’aide annuelle est accordée sur la durée du contrat qui définit les obligations de gestion du bénéficiaire.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 32, 1er alinéa et son annexe - Mesures i et t.

Circulaire DERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 relative au financement des investissements forestiers à caractère protecteur, écologique ou social et ses modalités régionales d’application en vigueur.

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les modalités d’application de la présente action (critères de sélection des projets, investissements éligibles, conditions techniques et financières…) sont précisées par les différents textes réglementaires susvisés.

Les opérations doivent concerner :

    • soit des massifs particuliers préalablement identifiés par les Plans départementaux de protection des forêts contre les incendies, les Plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) ou les études de protection rapprochée de massifs forestiers (PRMF),
    • soit des zones boisées d’interface entre la forêt et des zones de contact non forestières représentant un danger potentiel pour la forêt, après analyse de risque effectuée par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et par le service départemental d’incendie et de secours et validée par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
    • soit, lorsqu’elles ne sont pas déjà concernées par un zonage DFCI ou retenues en tant que Sites d’Importance Communautaire (réseau Natura 2000), des zones forestières inventoriées en Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF), après analyse de risque effectuée par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt et par le service départemental d’incendie et de secours et validée par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

Bénéficiaires finals

Publics : départements (intervenant pour le compte de communes), communes et leurs groupements, ONF (en tant que maître d’ouvrage délégué).

Privés : propriétaires forestiers et leurs associations

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Action n° 3.9.1. ci-avant : Création ou mise aux normes d’infrastructures de défense des forêts contre les incendies

Actions visant à la résorption des causes de mise à feu, et en particulier de celles liées à certaines pratiques ’’pastorales’’ : régularisation de la situation des éleveurs sans foncier, mise sous condition de l’accès aux primes à l’élevage, sensibilisation des autres publics...

Actions concertées de gestion de l’espace : création de coupures ’’vertes’’, reconquête pastorale d’anciens terrains agricoles abandonnés, entretien par l’élevage d’infrastructures DFCI, mise en œuvre de nouvelles techniques permettant de diminuer les surfaces combustibles...

Mise à profit des dispositifs de soutien aux agriculteurs pour promouvoir des systèmes d’élevage raisonnés, excluant l’usage du feu

Actualisation / révision des plans départementaux, élaboration des PPR...

Guichet unique

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Service(s) instructeur(s)

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Office du Développement Agricole et Rural de la Corse

Partenaires institutionnels

Office National des Forêts, Centre Régional de Propriété Forestière, Services d’incendie et de secours, Office de l’Environnement de la Corse, Conseils Généraux.

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond du plafond compensatoire : avec un plancher de 40 Euros/hectare/an et un plafond de 120 Euros / hectare / an.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Maître d\'ouvrage privé

Répartition (%)

Maître d\'ouvrage public

Répartition (%)

Etat (61-45-10 ou 44-92-20) et/ou Collectivité Territoriale de Corse

50

50

Communauté Européenne (FEOGA)

50

50

Maître d’ouvrage

0

0

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT

F2 : LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES NOTAMMENT PAR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES ESPACES.

Quantification des objectifs spécifiques

Surfaces concernées (ha)

Etudes (jours X personnes)

Nombre de propriétaires forestiers concernés

Indicateurs de résultat.

Diminution de la surface moyenne parcourue par les incendies.

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000


 
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