Sous-mesure 3.9.3
Aide à la reconstitution du potentiel de production sylvicole endommagé par le feu, une épidémie ou une pullulation d’insectes ravageurs, ainsi qu’à la mise en place d’instruments de prévention appropriés

Description

Objectifs

Assurer la reconstitution du potentiel de production sylvicole endommagé par le feu, une épidémie ou une pullulation d’insectes ravageurs (volet 1). Mettre en place des instruments de prévention ou de limitation contre les risques phytosanitaires (volet 2).

Principe et contenu

Volet 1

Sont concernés tous les types de peuplement dès lors que les dégâts ont très gravement endommagé une surface significative dans un même département, rendant indispensables des travaux importants destinés à restaurer le couvert boisé.

Les opérations éligibles comprennent les premiers travaux visant à nettoyer le sol, les travaux de remise aux normes des voies de desserte, les travaux qui contribuent à prévenir l’érosion des sols ainsi que les travaux d’accompagnement de la dynamique naturelle de revégétalisation et le cas échéant les reboisements, destinés à orienter la reconstitution forestière en quantité et en qualité. En cas de reconstitution après incendie, les points d’eau (retenue, captage, forage, citerne), les pare-feu, les tours de guet sont également éligibles.

Volet 2

Les dépenses éligibles portent sur les actions de lutte préventive et curative contre les risques phytosanitaires (par exemple de traitement des tas de bois en forêt, de broyage des rémanents, d’écorçage, de protection de jeunes plants et des arbres fragilisés restants), ainsi que l’acquisition de matériels adaptés. Ceci peut impliquer des achats de matériels d’épandage.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30, 6e alinéa - Mesure u.

Circulaire DERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 relative au financement des investissements forestiers à caractère protecteur, écologique ou social et ses modalités régionales d’application en vigueur.

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les modalités d’application de la présente action (critères de sélection des projets, investissements éligibles, conditions techniques et financières…) sont précisées par les différents textes réglementaires susvisés.

En ce qui concerne le volet 1, l’opportunité technique de l’opération, eu égard aux caractéristiques de la végétation forestière préexistante, à la dynamique locale de la végétation et à l’évaluation du caractère exceptionnel de la catastrophe, est appréciée par le préfet de département, au vu d’un diagnostic de site et de propositions de reconstitution ayant pour effet, après étude paysagère, de diversifier le couvert végétal.

En cas de reconstitution après incendie, les équipements, leur implantation, ainsi que les réseaux de pistes doivent avoir recueilli l’avis conforme de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

Bénéficiaires finals

Volet 1 : propriétaires forestiers privés et leurs ayant droit, leurs groupements, les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier et leurs groupements, l’Office national des forêts (pour les forêts domaniales)

Volet 2 : fédérations régionales de lutte contre les ennemis des cultures, propriétaires forestiers publics (ONF, Communes) ou privés et leurs groupements.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Action - Aide aux investissements dans les forêts, visant à améliorer leur valeur économique

Action - Création ou mise aux normes d’infrastructures de défense des forêts contre les incendies

Actions visant à la résorption des causes de mise à feu, et en particulier de celles liées à certaines pratiques ’’pastorales’’ : régularisation de la situation des éleveurs sans foncier, mise sous condition de l’accès aux primes à l’élevage, sensibilisation des autres publics...

Actions concertées de gestion de l’espace : création de coupures ’’vertes’’, reconquête pastorale d’anciens terrains agricoles abandonnés, entretien par l’élevage d’infrastructures DFCI, mise en œuvre de nouvelles techniques permettant de diminuer les surfaces combustibles...

Mise à profit des dispositifs de soutien aux agriculteurs pour promouvoir des systèmes d’élevage raisonnés, excluant l’usage du feu

Actualisation / révision des plans départementaux, élaboration des PPR...

Guichet unique

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Service(s) instructeur(s)

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Office du Développement Agricole et Rural de Corse

Partenaires institutionnels

Office National des Forêts, Centre Régional de Propriété Forestière, Services d’incendie et de secours, Office de l’Environnement de la Corse, Départements.

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 80%

Plan de financement indicatif des deux volets

Financeurs

Maîtrise d\'ouvrage privé

Répartition (%)

Maîtrise d\'ouvrage public

Répartition (%)

Etat (61-45-10) et/ou Collectivité Territoriale de Corse

40

30

Communauté Européenne (FEOGA)

40

50

Maître d’ouvrage

20

20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT

F2 : LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES NOTAMMENT PAR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES ESPACES.

Quantification des objectifs spécifiques

Surfaces concernées (ha)

Nombre de propriétaires forestiers concernés

Indicateurs de résultat.

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000


 
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