Sous-mesure 3.9.4
Aide à l’entretien des coupe-feu par des mesures agricoles

Description

Objectifs

Protéger de manière durable les forêts contre l’incendie en assurant l’entretien par des activités agricoles, des surfaces des coupe-feu possédant des potentialités de valorisation.

Principe et contenu

Les dépenses éligibles peuvent comprendre les travaux de réhabilitation avant mise en culture ou en pâture, la plantation d’oliviers, d’amandiers ou de vignes (en cohérence avec les éventuelles restriction de production), le financement de clôtures mobiles pour le bétail et de points d’eau nécessaires aux troupeaux, une aide à des cultures annuelles faiblement combustibles, ou à des contrats de pâturage ou de fauche mécanique.

Le contrat type liant l’agriculteur (tel que défini pour les mesures de l’article 32) et l’Etat (représenté par le préfet de département) porte sur une durée de 3 à 5 ans, renouvelable. Il définit les obligations de gestion du bénéficiaire durant cette période, fixe le montant total des paiements pour le projet considéré et l’échelonnement annuel des versements, dans le cadre des fourchettes précisées par le règlement. Dans la limite des paiements annuels autorisés par le barème communautaire, le montant total des paiements pour le projet considéré, sur la durée du contrat, intègre l’intégralité des coûts d’investissement mentionnés dans le paragraphe précédent et garantit un revenu annuel égal au revenu cadastral moyen du type de culture considéré, après prise en compte des paiements effectués dans le cadre des organisations communes de marché.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 32 - Mesure t.

Règlement CE n°2158/1992 modifié

Circulaire DER/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 relative au financement des investissements forestiers à caractère protecteur, écologique ou social et ses modalités régionales d’application en vigueur.

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les modalités d’application de la présente action (critères de sélection des projets, investissements éligibles, conditions techniques et financières…) sont précisées par les différents textes réglementaires susvisés.

Les opérations doivent contribuer de façon significative à l’entretien d’une coupure de combustible identifiée comme stratégique dans un plan départemental (ou de massif) de protection des forêts contre l’incendie, ou d’une partie de celle-ci que le service départemental d’incendie et de secours considère comme une entité opérationnelle.

Bénéficiaires finals

Les agriculteurs, non éligibles à un CTE, et sous réserve que les terrains concernés ne bénéficient pas déjà d’un soutien agri-environnemental au titre du RDR.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide à la gestion et à l’entretien en vue de la protection, contre les incendies, des forêts représentant un enjeu protecteur ou écologique fort.

Actions visant à la résorption des causes de mise à feu, et en particulier de celles liées à certaines pratiques ’’pastorales’’ : régularisation de la situation des éleveurs sans foncier, mise sous condition de l’accès aux primes à l’élevage, sensibilisation des autres publics...

Actions concertées de gestion de l’espace : création de coupures ’’vertes’’, reconquête pastorale d’anciens terrains agricoles abandonnés, entretien par l’élevage d’infrastructures DFCI, mise en œuvre de nouvelles techniques permettant de diminuer les surfaces combustibles...

Mise à profit des dispositifs de soutien aux agriculteurs pour promouvoir des systèmes d’élevage raisonnés, excluant l’usage du feu.

Actualisation / révision des plans départementaux, élaboration des PPR...

Guichet unique

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Service(s) instructeur(s)

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Office du Développement Agricole et Rural de Corse

Partenaires institutionnels

Office National des Forêts, Centre Régional de la Propriété Forestière, Chambres d’Agriculture, Services d’Incendies et de Secours, Office de l’Environnement de la Corse, Départements.

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Montant plafonné du paiement compensatoire : en fonction de la nature de l’opération et de la durée du contrat, avec un plancher de 40 Euros / hectare / an et un plafond de 120 Euros / hectare / an (montants incluant la compensation de revenu et la quote-part des investissements).

Plan de financement indicatif

Financeurs

Répartition (%)

Collectivité Territoriale de Corse

40

Communauté Européenne (FEOGA)

60

Maître d’ouvrage

 

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT

F2 : LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES NOTAMMENT PAR L’AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DES ESPACES.

Quantification des objectifs spécifiques

Surfaces concernées (ha)

Nombre d’exploitations concernées

Indicateurs de résultat.

Impact environnement (pollution, biodiversité, paysage)

Diminution de la surface moyenne parcourue par les incendies.

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000


 
Retour en haut de pageVersion imprimanteVisualiser le contenu du mémo