Sous-mesure 3.10.1
Développement des entreprises de récolte de bois d’œuvre

Description

Objectifs

Poursuivre les efforts de modernisation du secteur de l’exploitation forestière par l’amélioration de la compétitivité des entreprises, par l’accroissement de la mécanisation et l’adaptation des matériels aux conditions locales de mobilisation des bois.

Accompagner la mise en œuvre des projets de développement en aidant les entreprises à mieux cerner leurs besoins d’investissement et à définir leur politique commerciale.

Principe et contenu

Aide à l’acquisition de matériel d’exploitation forestière spécialisé, neuf

Soutien aux investissements immatériels :

    • Type 1 : acquisition de logiciels d’aide à la gestion, achat de brevets
    • Types 2 et 3 : réalisation d’audits technico-économiques
      Réalisation d’études de faisabilité préalables à des investissements.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30

Lettre DG VI n° 52725 du 21 décembre 1999

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Circulaire DERF/SDIB/C2000-3005 du 21 février 2000

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les investissements correspondant à un renouvellement à l’identique ne sont pas éligibles.

Seront privilégiées les entreprises qui s’engageront dans une politique volontariste de mobilisation des petits bois et /ou du pin maritime et/ou des feuillus. A ce titre, les investissements bénéficieront d’une majoration du taux d’aide de 10%.

Les opérations collectives ou concertées seront prioritaires.

Bénéficiaires finals

Exploitants forestiers, entrepreneurs de travaux forestiers, établissements de formation spécialisés.

Sociétés financières de crédits-bails ayant passé des contrats avec les entreprises susvisées.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Développement des entreprises de transformation de bois d’œuvre

Possibilité d’accès au FRAI (fonds FEDER) pour l’embauche de cadres

Aide au titre de l’amélioration des conditions de travail et de la sécurité (caisses de Sécurité Sociale)

Formation continue (DRTEFP)

Guichet unique

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Service(s) instructeur(s)

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Office du Développement Agricole et Rural de la Corse

Partenaires institutionnels

Agence de Développement Economique de la Corse

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) :

Investissements matériels : 40 %

Investissements immatériels :

    • Type 1 : 30% ;
    • Types 2 et 3 : 70%

Bonification de 10% pour les investissements matériels et immatériels spécifiques à la mobilisation des petits bois, du pin maritime et des feuillus.

Plafonnement de la dépense éligible pour certains types de matériels.

Plan de financement indicatif

Financeurs

Invest. mat.

Répartition (%) 

Invest. immat. T1 

Répartition (%)

Invest. immat. T2,3

Répartition (%)

Etat (61-45-70) et/ou Collectivité Territoriale de Corse

 20

 15

35

Communauté Européenne (FEOGA)

 20

 15

35

Maître d’ouvrage

 60

 70

30

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E1 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES (FORMATION)

E2 : VALORISER L’ENVIRONNEMENT

E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI

F3 : LA MOBILISATION ET LA TRANSFORMATION DE LA RESSOURCE DE LA FILIÈRE BOIS.

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de projets de modernisation (nombre d’actions)

Volume de bois supplémentaire

Nombre d’études (en jours X personnes)

Indicateurs de résultat.

Impact sur l’environnement (pollution, biodiversité, paysage)

Nombre d’emplois consolidés

Volume de bois (transfert d’objectifs spécifiques)

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000


 
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