Sous-mesure 3.10.2
Développement des entreprises de transformation de bois d’œuvre

Description

Objectifs

Améliorer la compétitivité des scieries pour leur permettre d’atteindre des marchés concurrentiels ;

Encourager l’utilisation des petits bois, du pin maritime et des feuillus de qualité ;

Mieux valoriser les produits connexes ;

Accompagner la rénovation de la suberaie en valorisant les lièges de qualité médiocre ;

Accompagner la mise en œuvre des projets de développement en aidant les entreprises à mieux cerner leurs besoins d’investissement et à définir leur politique commerciale.

Principe et contenu

Maintien de l’effort de modernisation par des aides à l’investissement permettant :

    • l’accroissement de la productivité des outils (choix de technologies et de matériels performants, renforcement de la cohérence des installations...)
    • l’amélioration de la qualité des produits (séchage, traitements...)
    • la diversification de la production (produits finis)
    • la valorisation des produits connexes de scierie
    • la valorisation des produits de qualité médiocre issus de la rénovation des suberaies

Soutien aux investissements immatériels :

    • Type 1 : acquisition de logiciels d’aide à la gestion, achat de brevets,
    • Types 2 et 3 : réalisation d’audits technico-économiques et réalisation d’études de faisabilité préalables à des investissements.

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30, 33 et article 47

Lettre DG VI n° 52725 du 21 décembre 1999

Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999

Circulaire DERF/SDIB n°3018 du 9 novembre 1994 : aides aux investissements des entreprises de première transformation du bois d’œuvre, complétée par la circulaire DERF/SDIB n°C2000-3017 du 12 mai 2000

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Les investissements correspondant à un renouvellement à l’identique ne sont pas éligibles.

Seront privilégiées les entreprises qui s’engageront dans une politique volontariste de mobilisation des petits bois et/ou du pin maritime et/ou des feuillus, de normalisation des produits de sciage (séchage et trempage) et de valorisation du liège.

Les scies mobiles ne sont pas éligibles à l’aide sur crédits d’Etat.

Les opérations collectives ou concertées seront prioritaires.

Les interventions seront réservées, conformément au règlement 1257/99 article 30§1 3°tiret, aux micro-entreprises pour les encourager à exercer les activités en aval suivantes : les investissements destinés à améliorer et à rationaliser la récolte, la transformation et la commercialisation des produits sylvicoles ; les investissements relatifs à l’emploi du bois comme matière première sont limités à toutes les opérations d’exploitation qui précèdent la transformation industrielle.

Bénéficiaires finals

Petites et moyennes entreprises de première transformation du bois (sous forme de sociétés SA, SARL …) de moins de 10 salariés.

Sociétés financières de crédit-bail ayant passé des contrats avec les entreprises susvisées.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Développement des entreprises de transformation de bois d’œuvre (scieries)

Promotion de l’utilisation du bois

Possibilité d’accès au FRAI (fonds FEDER) pour l’embauche de cadres

Formation continue (DRTEFP)

Guichet unique

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Service(s) instructeur(s)

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Office du Développement Agricole et Rural de la Corse

Partenaires institutionnels

Agence de Développement Economique de la Corse

Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement.

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) :

Investissements matériels : 40 %

Investissements immatériels : Type 1 : 30% ; Types 2 et 3 : 70%

Bonification de 10% pour les investissements matériels et immatériels spécifiques à la mobilisation des petits bois, du pin maritime et des feuillus, à la mise en œuvre de séchage et de trempage, à la valorisation du liège.

Plan de financement indicatif

Financeurs

 Invest. mat.

Répartition (%)

Scierie mobile

Répartition (%) 

 Invest. immat. T1

Répartition (%)

Invest. immat. T2,3

Répartition (%)

Etat (61-45-60) et/ou Collectivité Territoriale de Corse

20 

 25

(CTC)

 15

35

Communauté Européenne (FEOGA)

 20

 25

15 

35

Maître d’ouvrage privé

 60

 50

 70

30

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E1 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES (FORMATION)

E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI

F3 : LA MOBILISATION ET LA TRANSFORMATION DE LA RESSOURCE DE LA FILIÈRE BOIS.

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de projets de modernisation

Nombre d’études (en jours X personnes)

Indicateurs de résultat.

Impact sur l’environnement (pollution, biodiversité, paysage)

Nombre d’emplois consolidés

Volume de bois

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000.


 
Retour en haut de pageVersion imprimanteVisualiser le contenu du mémo