Sous-mesure 3.10.3
Aide à la création d’une association interprofessionnelle

Description

Objectifs

Atteindre le but fixé par les Orientations Régionales Forestières, à savoir la mise en synergie des différents maillons de la filière forêt bois régionale par le regroupement des acteurs, la conception et la mise en œuvre d’actions d’intérêt collectif (veille technologique et commerciale, promotion des bois locaux…).

Principe et contenu

Volet 1 : Etude de la faisabilité de la création d’une association interprofessionnelle

Volet 2 : Soutien à l’association interprofessionnelle à travers le financement d’actions concertées (au cas où l’étude de faisabilité est favorable).

Cadre réglementaire communautaire et national

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30 -1 § 4

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Sont prioritaires les actions relatives à la mobilisation des petits bois et du pin maritime

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Promotion du materiau-bois et de l’emploi du bois

Investissements matériels et immatériels aux entreprises de la filière forêt bois

Bénéficiaires finals

Volet 1 : Bureau d’études spécialisé

Volet 2 : Association interprofessionnelle

Guichet unique

DRAF ou ODARC

Service(s) instructeur(s)

DRAF, ODARC

Partenaires institutionnels

ADEC, DRIRE, DRCA, ADEME

 

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%)

volet 1 : 100%

volet 2 : 80%

Plan de financement indicatif

Financeurs

Volet 1 

Répartition (%)

 Volet 2

Répartition (%)

Etat (44-92-20) et/ou Collectivité Territoriale de Corse

50

40 

Communauté Européenne (FEOGA)

50 

40 

Maître d’ouvrage

 

 20

 

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E1 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES (FORMATION)

F3 : LA MOBILISATION ET LA TRANSFORMATION DE LA RESSOURCE DE LA FILIÈRE BOIS.

Quantification des objectifs spécifiques

Création de l’association interprofessionnelle

Actions de Promotion (nombre de salons, manifestations diverses)

Indicateurs de résultat.

Nombre d’études (en jours X personnes)

 

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000


 
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