Description

Objectifs

Soutenir l’activité des entreprises spécialisées dans la récolte de bois de chauffage, du liège ou d’autres produits de la forêt paysanne, tout en les inscrivant dans une démarche de respect de la législation fiscale et sociale et de mise en œuvre des techniques respectueuses des paysages et de l’environnement et garantes de la durabilité des peuplements concernés.

Principe et contenu

Aide à l’acquisition de matériel d’exploitation spécialisé pour la récolte du bois de chauffage, du liège et des produits du maquis.

Cadre réglementaire communautaire et national

Actions non éligibles aux aides de l’Etat.

Circulaire Ministère de l’Agriculture C82/3002 du 30 mars 1982.

Circulaire Ministère de l’Agriculture DERF/SDIB C2000-3005 du 21 février 2000

Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30

Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis

Vérification de l’activité récente des demandeurs et établissement d’un contrat ou d’une charte encadrant les activités ultérieures du demandeur.

Actions dépendantes et/ou complémentaires

Aide à la création d’une association interprofessionnelle

Délivrance de cartes d’exploitant forestier

Activité des Commissions de certification de levée de présomption de salariat

Entreprises (exploitants forestiers ou entrepreneurs de travaux forestiers) spécialisées dans la récolte des produits.

Guichet unique

ODARC

Service(s) instructeur(s)

DRAF, ODARC

Partenaires institutionnels

Mutualité Sociale Agricole

DDAF (ITEPSA)

Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire

Taux plafond de l’aide (%) : 50%

Plan de financement indicatif

Evaluation ex ante

Cohérence avec les objectifs de l’axe

E1 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES (FORMATION)

F3 : LA MOBILISATION ET LA TRANSFORMATION DE LA RESSOURCE DE LA FILIÈRE BOIS.

E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI

Quantification des objectifs spécifiques

Nombre de projets de modernisation

Indicateurs de résultat.

Impact sur l’environnement (pollution, biodiversité, paysage)

Nombre d’emplois consolidés

Mesures de publicité

Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)

Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)

Application du règlement de la Commission 1159/2000