Description
Objectifs
Soutenir l’activité des entreprises spécialisées dans la récolte de bois de chauffage, du liège ou d’autres produits de la forêt paysanne, tout en les inscrivant dans une démarche de respect de la législation fiscale et sociale et de mise en œuvre des techniques respectueuses des paysages et de l’environnement et garantes de la durabilité des peuplements concernés.
Principe et contenu
Aide à l’acquisition de matériel d’exploitation spécialisé pour la récolte du bois de chauffage, du liège et des produits du maquis.
Cadre réglementaire communautaire et national
Actions non éligibles aux aides de l’Etat.
Circulaire Ministère de l’Agriculture C82/3002 du 30 mars 1982.
Circulaire Ministère de l’Agriculture DERF/SDIB C2000-3005 du 21 février 2000
Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 : article 30
Critères de sélection des opérations (approbation par le comité de suivi) et pré-requis
Vérification de l’activité récente des demandeurs et établissement d’un contrat ou d’une charte encadrant les activités ultérieures du demandeur.
Actions dépendantes et/ou complémentaires
Aide à la création d’une association interprofessionnelle
Délivrance de cartes d’exploitant forestier
Activité des Commissions de certification de levée de présomption de salariat
Bénéficiaires finals
Entreprises (exploitants forestiers ou entrepreneurs de travaux forestiers) spécialisées dans la récolte des produits.
Guichet unique
ODARC
Service(s) instructeur(s)
DRAF, ODARC
Partenaires institutionnels
Mutualité Sociale Agricole
DDAF (ITEPSA)
Modalités d’application de la dépense publique et de la contribution communautaire
Taux plafond de l’aide (%) : 50%
Plan de financement indicatif
Financeurs |
Répartition (%) |
|
25 |
Communauté Européenne (FEOGA) |
25 |
Maître d’ouvrage privé |
50 |
Evaluation ex ante
Cohérence avec les objectifs de l’axe
E1 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES (FORMATION)
F3 : LA MOBILISATION ET LA TRANSFORMATION DE LA RESSOURCE DE LA FILIÈRE BOIS.
E4 : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUER À L’EMPLOI
Quantification des objectifs spécifiques
Nombre de projets de modernisation
Indicateurs de résultat.
Impact sur l’environnement (pollution, biodiversité, paysage)
Nombre d’emplois consolidés
Mesures de publicité
Auprès des bénéficiaires potentiels (possibilités offertes par l’intervention)
Auprès de l’opinion publique (rôle joué par la CE en faveur de l’action, résultats)
Application du règlement de la Commission 1159/2000