Sous-mesure 4.1.2
L’équipement des ports de pêche

Fonds concerné :

IFOP

Description de la sous-mesure :

Organisation des zones de débarquement par la réalisation des investissements à terre de caractère prioritairement collectif dans les ports de pêche, afin d’améliorer les services offerts aux pêcheurs.

Types d’actions envisagées :

    • Investissements destinés à améliorer les conditions de débarquement, de traitement et de stockage ;
    • Investissements destinés à soutenir l’activité des navires de pêche (ravitaillement en carburant et glace, alimentation en eau, maintenance et réparation des navires, etc.) ;
    • Aménagement des quais en vue d’améliorer les conditions de sécurité lors de l’embarquement et du débarquement des produits de la pêche.

Motivation de la sous-mesure :

Les ports de pêche étant le plus souvent des ports mixtes ne possédant que rarement des équipements spécifiques à la pêche (chambres froides, machines à glace, ravitaillement en carburant détaxé, aires de réparation du matériel de pêche, etc.), il convient de les doter de tels services et prestations techniques à destination des professionnels de la pêche.

Objectifs de la sous-mesure :

En liaison avec la modernisation de la flottille, l’objectif est d’éviter la disparition d’une activité traditionnelle qui ne peut perdurer sans infrastructures (sanitaires notamment). L’implantation de ces dernières sera rationalisée, en particulier au travers de structures de gestion de type collectif.

Critères de sélection des projets :

Consultation préalable obligatoire de :

    • la Commission Régionale pour l’amélioration des Conditions de Débarquement des produits de la pêche (CORECODE) pour les investissements d’un coût supérieur à 3,25 MF (immobilier) ou 650 000 Francs (mobilier) : critère de rationalisation des choix
    • de la Commission Régionale de Modernisation et de Développement de la flotte de pêche artisanale (COREMODE) : critère de faisabilité technique (respect des règles sanitaires et de construction) et économique.

Bénéficiaires :

Gestionnaires des ports de pêche (CCI, Communes,…), structures professionnelles et tout groupement ou association d’entreprises de pêche.

Taux d’intervention communautaire et public :

1. Projets sans participation financière et bénéficiaires privés :

Etat : de 25 à 50%.

U.E. : de 50 à 75%.

Plafond d’intervention de 100%.

2. Projets avec participation financière de bénéficiaires privés :

Etat : de 5 à 60%.

U.E. : jusqu’à 35%.

Plafond d’intervention de 60% : apport personnel du maître d’ouvrage minimal de 40% de l’investissement éligible.

Indicateurs de suivi :

Indicateurs physiques de réalisation :

    • Nombre d’équipements pour la pêche créés dans les ports : 4 par an.

Indicateurs de résultat :

    • Nombre de ports équipés pour la pêche : 12.

Plan de Financement :

Cf. Tableau financier en bas de page.

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) :

Règlements IFOP.

Circulaire interministérielle du 17 juillet 1984 relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils, de plaisance, de commerce et de pêche, ainsi qu’en matière de pêche côtière et de cultures marines.

Circulaire du 14 janvier 1983 relative aux aides financières publiques aux investissements de pêches maritimes.

Circulaire du 16 février 1999 relative aux aides accordées par l’OFIMER en faveur des professionnels du secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture.

Impact sur l’environnement :

Intégration des projets d’équipements dans l’environnement portuaire et littoral

Les projets sélectionnés n’auront pas d’impact négatif sur l’environnement.

Prise en compte de l’égalité des chances Hommes/Femmes :

Sans objet.


 
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