Sous-mesure 4.1.3
La protection et les développement des ressources halieutiques

Fonds concerné :

IFOP

Description de la sous-mesure :

Soutien à des projets d’intérêt collectif visant à mettre en place des mesures techniques de protection et de développement des ressources halieutiques (à l’exclusion du repeuplement).

Types d’actions envisagées :

    • Equipements fixes ou mobiles de protection de la ressource (dispositifs concentrateurs de poissons, etc.) ;
    • Suivi scientifique (durée de 5 ans minimum).

Motivation de la sous-mesure :

Compte tenu de la forte exploitation de la zone côtière, il convient, en parallèle avec la modernisation et la diversification de la flottille, de préserver la ressource et de protéger l’environnement marin par des mesures globales de gestion.

Objectifs de la sous-mesure :

Mieux répartir l’effort de pêche et renforcer la cohérence avec les actions de protection de l’environnement, dans le cadre d’un plan de gestion halieutique.

Critères de sélection des projets :

Consultation préalable obligatoire de la Commission Régionale de Modernisation et de Développement de la flotte de pêche artisanale (COREMODE) : critère de faisabilité technique et économique, critère d’opportunité au regard des espèces ou des zones à protéger.

Bénéficiaires :

Organismes publics ou parapublics et organisations professionnelles.

Taux d’intervention communautaire et public :

Etat : de 25 à 50%

U.E. : de 50 à 75%

Plafond d’intervention de 100%.

Indicateurs de suivi :

Indicateurs physiques de réalisation : Pertinence des actions réalisées : portée essentiellement qualitative (mesurables par le suivi scientifique).

Indicateurs de résultat : Qualité des produits débarqués.

Plan de Financement :

Cf. Tableau financier en bas de page.

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) :

Règlements IFOP.

Circulaire interministérielle du 17.07.1984 relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils, de plaisance, de commerce et de pêche, ainsi que de pêche côtière et de cultures marines.

Circulaire du 14.01.1983 relative aux aides financières publiques aux investissements de pêches maritimes.

Impact sur l’environnement :

Protection et développement de la ressource halieutique tant en termes de quantité que de diversité biologique

Les projets sélectionnés n’auront pas d’impact négatif sur l’environnement.

Prise en compte de l’égalité des chances Hommes/Femmes :

Sans objet.


 
Retour en haut de pageVersion imprimanteVisualiser le contenu du mémo