Sous-mesure 4.3.1
La transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Fonds concerné :

IFOP

Description de la sous-mesure :

Il s’agit d’assurer un soutien à l’aval des filières pêche et aquaculture (commercialisation et transformation), c’est-à-dire à l’ensemble des opérations de la chaîne de manutention, production et distribution intervenant entre le moment du débarquement ou de la récolte et le stade du produit final.

Types d’actions envisagées :

    • Modernisation des structures de 1ère commercialisation (halles de produits de la mer, marchés de gros,…) ;
    • Modernisation des entreprises individuelles de mareyage et de transformation (investissements améliorant la compétitivité, la valorisation des produits traités, la sécurité alimentaire,…) (hors commerce de détail).

Motivation de la sous-mesure :

Compte tenu de la faible organisation de l’aval des filières pêche et aquaculture, il convient :

    • d’une part, de procurer aux pêcheurs et aux aquaculteurs des structures permettant de regrouper les produits de la mer avant leur mise en marché (facilitant certains services annexes), afin d’améliorer la transparence de l’offre et les conditions de la concurrence ;
    • d’autre part, de diversifier l’offre en produits de la mer, de façon à apporter une plus-value commerciale par la transformation.

Objectifs de la sous-mesure :

Mener une véritable politique de filière tendant à regrouper la production vers des structures de distribution et à valoriser les produits de la mer (notamment en améliorant le traitement des opérations à terre).

Critères de sélection des projets :

Consultation préalable obligatoire de :

    • la Commission Régionale pour l’amélioration des Conditions de Débarquement des produits de la pêche (CORECODE) pour les investissements d’un coût supérieur à 3,25 MF (immobilier) ou 650 000 Francs (mobilier) : critère de rationalisation des choix.
    • la Commission Régionale de Modernisation et de Développement de la flotte de pêche artisanale (COREMODE) : critère de faisabilité technique (respect des règles sanitaires) et économique.

Bénéficiaires :

Organismes gestionnaires de halles à marée, marchés de gros et entreprises individuelles de mareyage et de transformation des produits de la mer et de l’aquaculture.

Taux d’intervention communautaire et public :

Etat : de 5 à 60%

U.E. : jusqu’à 35%

Plafond d’intervention de 60% (70% en cas d’investissement réduisant substantiellement l’impact environnemental) : apport personnel du maître d’ouvrage minimal de 40% de l’investissement éligible (ou 30%).

Indicateurs de suivi :

Indicateurs physiques de réalisation :

    • Nombre d’entreprises de transformation modernisées : 3 à 4
    • Nombre d’ateliers de transformation créés : 3

Indicateurs de résultat :

    • Tonnage des produits commercialisés par les entreprises aidées (estimation ) + 300 tonnes.
    • Nombre d’emplois créés par les ateliers de transformation : 10.

Plan de Financement :

Cf. Tableau financier en bas de page.

Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) :

Règlements IFOP.

Les entreprises de transformation pourront être aidées le cas échéant au titre de la mesure II.1.3 (FRAC et FDPMI notamment).

Circulaire interministérielle du 17 juillet 1984 relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils, de plaisance, de commerce et de pêche, ainsi qu’en matière de pêche côtière et de cultures marines.

Circulaire du 14 janvier 1983 relative aux aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes.

Circulaire du 16 février 1999 relative aux aides accordées par l’OFIMER en faveur des professionnels du secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture.

Impact sur l’environnement :

    • Intégration architecturale et paysagère des structures de commercialisation dans leur environnement ;
    • Gestion du problème du rejet des effluents.
    • Les projets sélectionnés n’auront pas d’impact négatif sur l’environnement.

Prise en compte de l’égalité des chances Hommes/Femmes :

Sans objet.


 
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