Sous-mesure 4.3.3
Les actions mises en œuvre par les professionnels, la petite pêche côtière et les actions innovatrices

Fonds concerné :

IFOP

Description de la sous-mesure :

Il s’agit d’assurer un soutien à des projets d’intérêt collectif menés par les professionnels de la pêche et de l’aquaculture, tant en amont (diversification et amélioration de la production) qu’en aval (valorisation et commercialisation des produits) de ces deux filières. Les actions relatives à la petite pêche côtière et les actions innovatrices viennent compléter ce dispositif de soutien aux activités de pêche et d’aquaculture.

Types d’actions envisagées (non exhaustif) :

    • Actions d’adaptation de l’effort de pêche à la ressource, en particulier :
      • actions d’expérimentation d’engins et de méthodes de pêche ;
      • gestion de l’effort de pêche (gestion et contrôle de zones,…) ;
      • diffusion d’informations.

    • Aménagements et équipements collectifs aquacoles :
  • équipements collectifs aquacoles favorisant la restructuration et l’aménagement des sites aquacoles (traitement des effluents,…) ;
  • implantation de structures collectives permettant une amélioration générale des conditions d’exercice des activités aquacoles (balisage collectif,…) ;
  • Etudes pour l’amélioration de la gestion des sites (implantation, cohabitation,…), préparant un plan de gestion intégrée.

  • Actions d’organisation de la commercialisation et amélioration des circuits d’information ;

  • Actions d’amélioration et de valorisation de la qualité des produits :
    • Elaboration et mise en œuvre d’opérations d’amélioration et de contrôle de la qualité, de la traçabilité, des conditions sanitaires, des instruments statistiques et des incidences sur l’environnement ;
    • Formation des professionnels à la qualité, aux méthodes d’élevage et de transformation,…

  • Actions d’amélioration des pratiques de la petite pêche côtière (pratiques à bord des navires et lors des débarquements, nouvelles pratiques de pêche,…) ;

  • Actions innovatrices destinées à tester une technologie innovante.
  • Motivation de la sous-mesure :

    Compte tenu de la faible structuration collective, tant pour ce qui concerne la pêche que l’aquaculture, il convient de favoriser des actions de gestion rationnelle des ressources et du milieu tout en préservant l’activité économique ; cette gestion durable ne peut être mise en œuvre que collectivement.

    Objectifs de la sous-mesure :

    L’objectif est double :

      • pour ce qui concerne la pêche, mettre en œuvre le plan de gestion halieutique afin de respecter les possibilités biologiques de renouvellement de la ressource pour une pêche durable ;
      • pour ce qui concerne l’aquaculture, mettre en œuvre une gestion rationnelle des sites littoraux dans une optique d’expansion de la filière et d’environnement préservé.

    Critères de sélection des projets :

    Consultation préalable obligatoire de la Commission Régionale de Modernisation et de Développement de la flotte de pêche artisanale (COREMODE) : critère de faisabilité technique et économique, critère d’opportunité au regard des actions à mettre en œuvre et appréciation du caractère collectif du projet.

    Bénéficiaires :

    Organismes publics ou parapublics, organisations professionnelles et tout groupement ou association d’entreprises du secteur pêche et aquaculture.

    Taux d’intervention communautaire et public :

    1. Projets sans participation financière de bénéficiaires privés :

      • Etat : de 25 à 50%
      • U.E. : de 50 à 75%
      • Plafond d’intervention de 100%.

    2. Projets avec participation financière de bénéficiaires privés :

      • Etat : de 5 à 60%
      • U.E. : jusqu’à 35%
      • Plafond d’intervention de 60% : apport personnel du maître d’ouvrage minimal de 40% de l’investissement éligible.

    Indicateurs de suivi :

    Indicateurs physiques de réalisation :

    Pertinence des actions réalisées : actions de portée essentiellement qualitative (mesurables, pour les unes, par les enquêtes de consommation et pour les autres, par le taux de satisfaction des professionnels et les effets pratiques induits).

    Indicateurs de résultat :

    Incidence sur la qualité des produits, de la ressource et du milieu en général.

    Plan de Financement :

    Cf. Tableau financier en bas de page.

    Référence(s) au(x) régime(s) d’aide notifié(s) :

    Règlements IFOP.

    Les entreprises de transformation pourront être aidées le cas échéant au titre de la mesure II.1.3 (FRAC et FDPMI notamment).

    Circulaire interministérielle du 17 juillet 1984 relative au transfert de compétences en matière de ports maritimes civils, de plaisance, de commerce et de pêche, ainsi qu’en matière de pêche côtière et de cultures marines.

    Circulaire du 14 janvier 1983 relative aux aides financières publiques aux investissements des pêches maritimes.

    Circulaire du 16 février 1999 relative aux aides accordées par l’OFIMER en faveur des professionnels du secteur de la pêche maritime et de l’aquaculture.

    Impact sur l’environnement :

      • Préservation de certaines zones de pêche ;
      • Amélioration de la qualité des sites par une gestion respectueuse de l’environnement.
      • Les projets sélectionnés n’auront pas d’impact négatif sur l’environnement.

    Prise en compte de l’égalité des chances Hommes/Femmes :

    Sans objet.


     
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