3 - Les orientations stratégiques retenues pour la période de transition :

L’article L. 4424.19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que « la Collectivité Territoriale de Corse élabore pour la période d’application du plan de la nation un plan de développement qui détermine les objectifs à moyen terme du développement économique, social et culturel de l’île, ainsi que les moyens de les atteindre ».

Ce plan a été adopté par l’Assemblée de Corse le 29 septembre 1993 et fixait les objectifs pour une période de 15 à 20 ans. Il se structurait autour de quatre axes principaux : la fonction structurante, la fonction productive, la fonction sociale et la fonction spatiale. Les deux grandes priorités étaient la modernisation du réseau routier national transféré à la Collectivité Territoriale depuis la loi du 13 mai 1991 et les infrastructures de dépollution, notamment le traitement des déchets ménagers.

C’est sur la base de ce Plan de développement qu’ont été élaborés les principaux documents de programmation de la période 1994 – 1999 au premier rang desquels se situent le contrat de plan et le DOCUP et qui traduisaient, de façon opérationnelle, les objectifs fixés par le Plan.

Afin de servir de socle aux programmes de la période 2000-2006, le Plan de développement a été actualisé par la délibération de l’Assemblée de Corse du 25 juin 1999.

Dans le cadre de cette actualisation, les deux grandes priorités que sont l’amélioration du réseau routier et les équipements collectifs visant à améliorer la qualité et la distribution de l’eau, ainsi que le traitement des déchets sont maintenues.

La création d’emplois et d’activités a été érigée en préoccupation majeure de l’action publique.
Dans cette perspective, les actions à privilégier sont :

la réalisation d’investissements structurants, permettant d’une part, de procurer de façon immédiate des débouchés aux entreprises locales et d’autre part, de créer des activités nouvelles utilisatrices de ces investissements ;

la création d’une dynamique d’ouverture en facilitant la circulation de l’information et le développement des échanges, afin de réunir les conditions favorables à l’apparition de projets innovants ;

le renforcement du tissu économique, en aidant à l’assainissement des structures financières et à l’acquisition des compétences nouvelles pour asseoir les projets de développement sur des bases saines ;

la préservation des équilibres écologiques et du patrimoine naturel et culturel de la Corse, qui représentent un énorme potentiel de développement dans la mesure où ils constituent un fort facteur d’attractivité. Il est flagrant que le capital environnemental de la Corse est source d’emplois latents et que cette piste est à exploiter de manière particulièrement approfondie dans la période à venir.

Les orientations retenues dans ce cadre s’articulent autour de 10 « points forts » :

privilégier les « territoires de projets » : cet objectif fondamental d’aménagement du territoire réside en la structuration de la Corse en « pays » cohérents autour de projets d’opérations et d’axes de développement significatifs. Cet objectif passe par la pédagogie, l’aide au conseil , l’incitation financière et l’appui au montage de projets qui constituent les volets principaux de la politique de développement local soutenue par l’Union Européenne, l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse.

Recentrer l’effort sur des projets significatifs en matière de développement économique, en privilégiant ceux qui jouent un rôle moteur pour l’économie de l’île et les actions collectives susceptibles de favoriser la rationalisation, l’organisation et la modernisation de différents secteurs d’activités (artisanat, pêche, aquaculture, …).

Structurer le secteur touristique de manière à créer de la valeur tout en préservant les équilibres du territoire, ceci en poursuivant trois objectifs essentiels : augmenter la fréquentation touristique en recherchant la qualité et le plein emploi de l’offre, étaler la saison touristique, favoriser les retombées locales en irriguant à partir des bassins de séjour toute l’économie du territoire et en particulier de l’intérieur.

Fiabiliser, maîtriser et rationaliser le service public des transports.

Organiser la profession agricole en filières afin d’aboutir à un système de production rentable axé sur des produits de haute qualité et à un regroupement de l’offre en vue de l’organisation rationnelle de la mise en marché.

Développer les énergies renouvelables et les actions de maîtrise de l’énergie, en diversifiant les sources de production d’électricité.

Valoriser les atouts exceptionnels de la Corse en matière environnementale, en protégeant et gérant les sites naturels, en assurant la qualité des milieux, en se préoccupant du patrimoine bâti de l’intérieur et en élaborant un programme ambitieux en faveur de la mer et du littoral.

Favoriser la création de réseaux de communication performants pour renforcer la cohésion de la Corse et faciliter son intégration au reste du monde.

Viser à l’élévation du niveau général d’éducation, développer les formations professionnalisantes et permettre à l’Université de s’ancrer pour mieux s’ouvrir.

Affirmer le rôle de lien social de la Culture et du Sport et à ce titre, pratiquer une politique déterminée en faveur des équipements culturels et sportifs qui font gravement défaut en Corse.

Ouvrir la Corse vers l’extérieur et favoriser la coopération interrégionale, notamment avec les régions méditerranéennes.

L’ensemble de ces préconisations qui constituent la stratégie de la Corse pour les années à venir trouveront leur traduction dans l’ensemble des documents de programmation de la période 2000 – 2006. Chacun des documents est donc à regarder de façon complémentaire aux autres et à l’action que chacun des deux partenaires, l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse, mènent sur leurs crédits propres.

Ainsi, les mêmes objectifs sont poursuivis dans le cadre du contrat de plan au titre duquel l’Etat affecte sur les sept ans une somme d’un montant total de 1631 MF et la Collectivité Territoriale une somme de 1515,50 MF.

Ce contrat de plan va lui-même se décliner en conventions d’application avec d’autres collectivités locales, notamment les départements.

Dans certains secteurs (le réseau routier départemental d’intérêt régional, les infrastructures d’eau potable, d’assainissement et de traitement des déchets, le développement local, la politique de la ville ou l’habitat), les actions prévues vont donc s’amplifier par l’apport d’autres partenaires publics.

 

En matière de développement local, des contrats de pays et d’agglomération seront conclus, offrant la possibilité de définir de véritables stratégies rurales ou urbaines, prenant en compte des investissements de proximité, des opérations d’animation et de valorisation du patrimoine et des ressources locales.

Des conventions avec d’autres organismes publics sont également prévues, notamment avec l’ANVAR (sur la recherche et l’innovation), l’ADEME (sur l’énergie et le traitement des déchets) et l’Agence de l’Eau (sur l’adduction en eau potable et l’assainissement).

Les programmes d’initiative communautaire, et notamment INTERREG III, LEADER+ et EQUAL, procéderont de la même stratégie, en fonction de leurs objectifs et de leurs modalités d’application propres.

Il faut aussi noter que l’Etat et la Collectivité Territoriale de Corse, chacun en ce qui le concerne et sur des crédits propres, réalisent ou soutiennent des actions concourant à la mise en œuvre du Plan de Développement de la Corse.

Ainsi, dans le cadre de l’emploi et de la formation professionnelle, la Collectivité Territoriale de Corse a fait de la formation tout au long de la vie l’une des toutes premières priorités de sa politique économique et sociale. Son action est mise en œuvre dans le triple objectif de répondre à la demande éducative, d’assurer les besoins de qualification des entreprises et de contribuer à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes.

La poursuite de la modernisation de l’appareil de formation, la généralisation des technologies de l’information et de la communication, le développement des filières professionnalisantes et l’intensification de l’effort de formation des actifs, ainsi que la réorientation des programmes régionaux de formation dans le sens d’une inflexion plus marquée pour les dispositifs d’accès à l’emploi et à l’insertion sont les multiples volets de la politique menée.

Sont également développés, à travers des dispositifs adaptés, des mesures visant à permettre la mobilité géographique, fonctionnelle et professionnelle des publics concernés. Sur la période 2000 – 2006, 1,5 milliards de francs seront affectés par la Collectivité Territoriale de Corse à cette stratégie volontariste et cohérente à laquelle contribueront les fonds communautaires.

Dans le domaine de l’action en faveur du développement économique, la Collectivité Territoriale de Corse finance via l’Agence du Développement Economique de la Corse (ADEC) et en dehors du contrat de plan et du DOCUP des primes à la création d’entreprises, des primes à la création d’emplois et des bonifications de prêts de restructuration pour un montant d’environ 10 MF/an. Sa participation au titre de l’action économique dans le cadre de son budget annuel est de près de 120 MF/an.

Ainsi, c’est bien l’ensemble des outils de programmation mis en place sur la période 2000 – 2006, au premier rang desquels se situent le DOCUP et le Contrat de plan Etat / Collectivité Territoriale de Corse, qu’il faut prendre en compte pour apprécier la cohérence de la stratégie définie.


 
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